Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - RPR) publiée le 08/02/1990
M. Josselin de Rohan appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sur les dispositions de la circulaire du 15 janviere 1989 qui imposent à toutes les collectivités locales la mise en place d'urnes transparentes pour les scrutins électoraux. Jusqu'au 31 décembre 1990, l'Etat attribue aux acquéreurs une subvention de 1 200 francs par unité. Il souhaiterait savoir si, comme le laissent supposer certaines informations, le délai de validité de la subvention sera prorogé au-delà de la date indiquée ci-dessus.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 12/04/1990
Réponse. - Aux termes du premier alinéa de l'article L. 63 du code électoral, " l'urne électorale est transparente ". Cette prescription nouvelle résulte de la loi n° 88-1262 du 30 décembre 1988, dont l'article 38 (§ IV) précise cependant qu'elle ne s'imposera qu'à compter du 1er janvier 1991. Depuis l'adoption de ce texte, les communes qui n'en étaient pas déjà dotées procèdent donc à l'acquisition d'urnes transparentes, de telle sorte que tous les bureaux de vote en soient équipés à la date fixée par la loi. Pour tenir compte de la majoration ainsi induite du coût unitaire de ce matériel électoral, l'Etat a porté de 700 francs à 1 200 francs le montant du remboursement forfaitaire attribué aux communes pour l'achat d'une urne. Il reste que, même après le 1er janvier 1991, les communes pourront en bénéficier, notamment si elles créent des bureaux de vote supplémentaires ou si elles doivent procéder au remplacement d'urnes détériorées.
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