Question de M. POUDONSON Roger (Pas-de-Calais - UC) publiée le 08/02/1990
M. Roger Poudonson demande à M. le ministre de l'intérieur de lui préciser les raisons qui s'opposent à la publication des décrets d'application et donc à l'application de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 19/04/1990
Réponse. - En vertu des dispositions du titre Ier de la loi du 22 juillet 1987 relatif à l'organisation de la sécurité civile, trois décrets d'application devaient être pris (art. 3 et 4, art. 12, art. 18). Tel est le cas pour le décret n° 88-622 du 6 mai 1988 relatif aux plans d'urgence (art. 3 et 4 de la loi) et pour le décret n° 88-623 du 6 mai 1988 relatif à l'organisation générale des services d'incendie et de secours (art. 18). La publication du décret d'application de l'article 12 de la loi relatif au code d'alerte national, actuellement en cours de signature, est imminente.
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