Question de M. DUFAUT Alain (Vaucluse - RPR) publiée le 15/02/1990
M. Alain Dufaut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur le régime juridique des interprofessions. Ces organismes, qui fonctionnent avec succès, sont reconnus en droit interne par la loi du 10 juillet 1975, modifiée par les lois du 4 juillet 1980 et du 30 décembre 1980. Cependant, les interprofessions ne sont pas reconnues en droit communautaire et certaines de leurs activités ont été condamnées par la cour de justice des communautés européennes. Dès lors, des démarches ont été entreprises auprès des instances communautaires pour obtenir leur reconnaissance juridique. Un consensus semble se dégager sur la nécessité de créer un cadre juridique reconnaissant les organismes de filière au niveau européen. Il est toutefois souhaitable que le régime applicable aux interprofessions en droit français continue à s'appliquer et pour cela il est nécessaire que les Etats membres de la C.E.E. conservent une compétence résiduelle dans ce domaine, afin de rendre obligatoires des mesures nationales conformes à la réglementation européenne, prises à l'initiative des professionnels. Il lui demande d'oeuvrer en ce sens auprès des instances communautaires, répondant ainsi aux souhaits des professionnels concernés.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 12/04/1990
Réponse. - Le ministre de l'agriculture et de la forêt demeure bien conscient des enjeux constitués par la reconnaissance au plan européen des interprofessions qui, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 1975, ont contribué à la promotion d'une politique de la qualité des produits et à la mise en place d'un espace commercial cohérent ; c'est pourquoi, afin de mettre un terme aux incertitudes concernant la compatibilité des actions de ces organismes avec la réglementation européenne, des initiatives ont été prises conjointement par les pouvoirs publics et les professionnels afin de démontrer à la commission que des organisations de filière existaient sous une forme ou sous une autre dans la plupart des Etats membres et que la France n'était pas isolée dans sa démarche. Ces efforts de sensibilisation doivent porter leurs fruits : en effet, la commission doit apporter prochainement une réponse à la demande du Gouvernement français ; celle-ci, qui ne devrait pas remettre en cause la réglementation existant en la matière dans chacun des Etats de la C.E.E., pourrait privilégier la recherche de solutions sectorielles dans le cadre des organisations communautaires de marché concernées.
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