Question de M. PERCHERON Daniel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 15/02/1990
M. Daniel Percheron attire l'attention de Mme le ministre des affaires européennes sur le problème du statut européen des mouvements associatifs. En effet, lors d'une intervention au rendez-vous européen d'économie sociale, le président du Parlement européen, M. Baron, a rappelé la demande de l'assemblée (rapport Fontaine 1985) d'un statut européen des mouvements associatifs. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions sur le statut européen des mouvements associatifs et les mesures concrètes qu'elle envisage de prendre concernant sa mise en vigueur.
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La question est caduque
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