Question de M. HUGO Bernard Charles (Ardèche - RPR) publiée le 01/03/1990
M. Bernard Hugo attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement, sur la diminution des sommes allouées à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat. La dotation 1990 de la région Rhône-Alpes, en baisse très sensible par rapport à l'année précédente, conduit à attribuer à l'Ardèche 19 300 000 francs de crédits au lieu des 21 060 000 francs obtenus en 1989. Cette situation est inacceptable pour deux raisons principales : 1° les seuls besoins liés aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat ayant donné lieu à des engagements contractuels signés de la part de l'Etat et de l'A.N.A.H. s'élèvent, pour l'année 1990, à 21 200 000 francs ; 2° l'absence totale de crédits affectables au secteur diffus va clairement à l'encontre des volontés d'amélioration du parc locatif privé et de soutien aux activités du bâtiment précédemment affirmées. Aussi, il lui demande de bien vouloir agir de telle sorte que l'Ardèche dispose des moyens nécessaires à la poursuite de l'effort d'amélioration du parc locatif.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 28/06/1990
Réponse. - A la suite du débat budgétaire au Parlement, la dotation d'intervention de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (A.N.A.H.) a été fixée à 1,9 milliard de francs en 1990, niveau identique à celui de 1989. En outre une réforme des conditions d'intervention a été mise en place en 1989. Le regroupement et la déconcentration des crédits de l'A.N.A.H. réservés au secteur diffus et aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat (O.P.A.H.), permet à M. le préfet de l'Ardèche, représentant de l'Etat dans le département et au délégué de l'A.N.A.H. de répartir localement ces crédits entre O.P.A.H. en cours, avenants aux O.P.A.H., secteur diffus et nouvelles O.P.A.H. Il leur appartient, en liaison avec leurs partenaires locaux, de définir les priorités et de prévoir éventuellement une modulation des taux compatibles avec les possibilités budgétaires. Pour ce qui concerne 1990, les travaux d'évaluation de l'impact des aides à la réhabilitation ont fait apparaître que l'efficacité des subventions A.N.A.H. pouvait être améliorée. En conséquence, il est apparu possible de procéder, à la fois, à une plus forte modulation des aides (en augmentant le taux en faveur des bénéficiaires disposant des ressources les plus modestes) et à une baisse du taux moyen de subvention. Ainsi la dotation de 1 900 MF permettra en 1990 d'augmenter le nombre d'opérations réalisées par rapport à 1989. Il faur rappeler par ailleurs que la dotation de l'A.N.A.H. est sensiblement supérieure au produit de la taxe additionnelle de droit de bail (T.A.D.B.) qui l'alimentait avant la budgétisation en 1987. Pour 1990, le produit disponible de la T.A.D.B. est estimé à un montant variant entre 1 500 et 1 600 millions de francs. La répartition régionale de ces crédits a été faite en tenant compte des besoins exprimés. Elle attribue à la région Rhône-Alpes une enveloppe de 251 MF. Cette dotation est répartie entre les différents départements de la région, sur proposition du délégué interrégional de l'A.N.A.H. par le préfet de région.
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