Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 01/03/1990
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, sur la très vive émotion suscitée par le naufrage du chalutier Lafayette, ayant entraîné la disparition de la totalité de l'équipage composé de cinq marins. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre visant à assurer une meilleure sécurité de la pêche et, dans cet esprit, s'il ne conviendrait pas d'étudier l'opportunité de rendre obligatoire la mise en place de balises de détresse pour la troisième catégorie et d'envisager un système adapté à la quatrième, où le marin se trouve seul à bord. Il lui demande, par ailleurs, de bien vouloir envisager un développement à l'échelle de l'arc Atlantique de l'opération expérimentale des navires observateurs météo, une modification du système de financement pour les patrons propriétaires âgés de plus de quarante ans afin que celui-ci soit effectivement attractif, la mise à l'étude par les sociétés d'assurance d'une garantie pertes d'exploitation, l'approfondissement de la formation théorique et la création éventuelle d'un outil capable de faire un check-up complet en termes de sécurité et d'ergonomie du travail à l'occasion de la construction ou de la refonte des navires. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la suite que le Gouvernement envisage de réserver à ces préoccupations.
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Réponse du ministère : Mer publiée le 10/05/1990
Réponse. - L'amélioration des conditions de sécurité dans le secteur des pêches maritimes constitue une priorité absolue qui exige tout à la fois des réponses immédiates et une stratégie préventive à moyen et long terme. La refonte de la réglementation technique relative à la sécurité des navire de pêche, déjà notifiée à la Commission des communautés européennes, devra être mise en application dès le 1er septembre 1990. Par ailleurs dès le 1er juillet 1990 l'emport de radiobalises de localisation des sinistres COSPAS/SARSAT sera obligatoire en première et deuxième catégorie, c'est-à-dire à plus de vingt milles des côtes. L'accord des professionnels sera recherché pour élargir rapidement cette obligation aux navires de la troisième catégorie, c'est-à-dire aux navires s'éloignant de cinq à vingt milles des côtes. En matière d'investissement, d'importants aménagements ont été apportés en octobre 1989 à la circulaire de 1983 relative aux aides financières publiques à la pêche artisanale. Peuvent désormais prétendre à l'octroi d'une subvention de l'Etat tous les patrons pêcheurs, quel que soit leur âge, qui souhaitent apporter des modifications structurelles à un navire de plus de seize mètres, en vue d'améliorer la sécurité du navire (dispositifs de stabilisation, propulseurs ou bulbe d'étrave etc.) ou les conditions de travail à bord (pont couvert, dispositifs de sécurité etc.). Il convient toutefois de veiller à ce que la progression des qualités nautiques des navires ne conduise à des effets opposés aux objectifs recherchés, en incitant les marins pêcheurs à sortir en mer et à travailler dans des conditions de plus en plus dures. A cet égard un effort particulier de formation aux techniques de prévention et de sécurité du travail doit être poursuivi. La mission récemment confiée à M. Guy Hanno devrait permettre de dégager dès l'été 1990 une stratégie globale d'action dans ce domaine. Enfin, le comité central des pêches maritimes a été invité à engager une large réflexion et à présenter des propositions de mise en oeuvre d'un régime de garantie contre les calamités maritimes. Un tel dispositif, susceptible d'assurer aux pêcheurs une garantie de revenu en cas de conditions climatiques exceptionnellement mauvaises, devrait également contribuer à limiter les risques excessifs encourus dans ces circonstances par certains marins pêcheurs.
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