Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 01/03/1990
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, sur la nécessité d'obtenir la reconnaissance de l'ensemble de la filière " pêche finistérienne " comme sinistrée pour cause d'intempéries dans la mesure où elle a dû affronter quarante jours de mauvais temps homologués depuis le 12 décembre 1989. Cette reconnaissance devrait s'accompagner d'un certain nombre de mesures importantes et visant notamment à l'ouverture d'une procédure de chômage partiel rétroactif, le report des tiers provisionnels décalés sans majoration de 10 p. 100, l'indemnisation des pertes de matériel, la mise en place d'assurances de pertes d'exploitations, le déclenchement d'une campagne d'information auprès des consommateurs pour écouler les apports massifs au retour des bateaux et le traitement particulier des situations déjà fragilisées des familles aux revenus précaires. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement envisage pour aller dans ce sens.
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Réponse du ministère : Mer publiée le 06/09/1990
Réponse. - Le secteur de la pêche côtière a été particulièrement touché par les mauvaises conditions météorologiques de l'hiver 1989-1990. Face à cette situation, le Gouvernement s'est attaché à ce que soient mis en oeuvre les mécanismes d'indemnisation de droit commun dans les meilleurs délais. Ainsi, il a été demandé aux préfets des départements sinistrés de mettre en place un dispositif ouvrant droit à des mesures de chômage partiel permettant l'indemnisation des salariés et l'exonération des cotisations sociales pour leurs employeurs. De plus, les caisses de chômage intempéries versent des allocations journalières aux équipages de leurs adhérents qui ont versé des cotisations volontaires. Cependant, la violence exceptionnelle des tempêtes de cet hiver a démontré le caractère insuffisant des mécanismes actuels. Ceux-ci ne recouvrent ni l'ensemble des navires sinistrés ni la diversité des dommages subis. Aussi le Gouvernement a, conformément au souhait exprimé par le Président de la République, décidé de mettre en oeuvre un dispositif exceptionnel de secours qui comprend un régime de soutien en faveur des patrons pêcheurs ainsi qu'un régime spécial de prêts. Ces prêts sont destinés au rachat du matériel mobile de pêche perdu ou détruit du fait des intempéries. Ce dispositif exceptionnel est complété par différentes interventions des organismes du secteur de la pêche. Il a été demandé au crédit maritime mutuel d'accorder, dans le cadre de la réglementation existante et après un examen individuel des dossiers, les reports d'échéance pour les prêts d'équipement souscrits par les pêcheurs. En outre, l'Etablissement national des invalides de la marine (E.N.I.M.) peut octroyer des délais de paiement des cotisations pour marins patrons ou salariés. Cet établissement consacre également un effort important en matière d'aide sociale dans les départements affectés par ces perturbations météorologiques. Enfin, pour éviter une baisse des cours due principalement à une concentration des débarquements, après une période d'inactivité, le fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines (F.I.O.M.) a conduit une action de promotion des produits de la pêche dans la presse écrite locale. Par ailleurs, compte tenu de l'insuffisance des mécanismes d'indemnisation de droit commun, le ministre délégué chargé de la mer a demandé au comité central des pêches maritimes (C.C.P.M.) d'engager une réflexion sur la mise en place d'un régime de garantie contre les calamités climatiques, applicable à l'ensemble des marins pêcheurs.
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