Question de M. BOILEAU Roger (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 08/03/1990
M. Roger Boileau attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, sur la situation des techniciens de l'équipement. Ils estiment insuffisant le projet de réforme de leur statut qui ne répond pas à leurs légitimes revendications. En effet, ils souhaitent deux niveaux de grade (technicien supérieur catégorie B et ingénieur équipement catégorie A) et un salaire cohérent avec les fonctions réellement exercées. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre visant à améliorer la situation de ces personnels.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 19/04/1990
Réponse. - Le protocole d'accord sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques, conclu par le Gouvernement avec cinq organisations syndicales de fonctionnaires, prévoit notamment la recomposition de l'amélioration des carrières des agents de catégorie B dont la situation est revalorisée par attribution de 15 points majorés en début de carrière et de 25 points majorés en fin de carrière. Ces dispositions sont naturellement applicables aux techniciens des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement). S'agissant des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement), le protocole prévoit le relèvement de l'indice terminal des intéressés de l'indice brut 801 à l'indice brut 966 et, pour ceux d'entre eux qui sont nommés dans un emploi fonctionnel de chef d'arrondissement, l'accès à l'indice brut terminal 1 015, au lieu de l'indice brut 852 à l'heure actuelle. Le coût de l'ensemble des mesures contenues dans l'accord est supérieur à 20 milliards de francs pour les agents actifs et retraités de l'Etat - et à 40 milliards y compris les personnels hospitaliers et territoriaux - ce qui explique qu'il contient un échéancier précis, répartissant sa mise en oeuvre sur sept années à compter du 1er août 1990.
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