Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 15/03/1990
M. Hubert Haenel rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de la forêt la question n° 4104 parue au J.O., Débats parlementaires, Sénat, questions, du 23 mars 1989, demeurée sans réponse, par laquelle il le prie de bien vouloir dresser un bilan d'application des articles 21 et suivants de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, visant à moderniser le régime juridique du remembrement-aménagement. Il lui demande combien d'opérations de ce type ont été réalisées en zone de montagne.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 24/05/1990
Réponse. - Le bilan d'application des articles 21 et suivants de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, visant à moderniser le régime juridique du remembrement-aménagement, consiste en trois opérations réalisées en zone de montagne.
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