Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 15/03/1990
M. Hubert Haenel rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de la forêt la question n° 4106 parue au J.O., Débats parlementaires, Sénat, questions, du 23 mars 1989 et à laquelle il n'a pas été répondu. Il le prie de bien vouloir dresser un bilan d'application des articles 29 et suivants de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative aux associations foncières pastorales et aux groupements pastoraux. Il lui demande combien il existe de tels groupements en France et quelle a été l'évolution constatée depuis 1985. Il lui demande en outre s'il ne les considère pas comme un instrument à privilégier dans le cadre de la recherche de modes extensifs d'élevage.
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La question est caduque
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