Question de M. VALADE Jacques (Gironde - RPR) publiée le 22/03/1990
M. Jacques Valade appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les mesures préconisées par le Conseil national supérieur professionnel des agents privés de recherches, destinées à améliorer la protection de cette profession, la réglementation actuelle présentant certaines lacunes. Il conviendrait en particulier de modifier l'appellation officielle " Agents privés de recherches ", qui résulte de la loi du 28 septembre 1942, car il semble plus juste d'écrire agents de recherches privées. D'autre part, afin de limiter les abus, il paraît nécessaire de soumettre l'exercice de la profession à une autorisation préfectorale et d'exiger du demandeur qu'il remplisse certaines conditions, alors qu'un simple récépissé de déclaration d'ouverture d'agence suffit aujourd'hui. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ces mesures.
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Transmise au ministère : Intérieur
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 14/06/1990
Réponse. - Le Gouvernement a toujours considéré que la profession d'agent privé de recherches devait conserver une totale indépendance vis-à-vis des autorités publiques et ne prêter nullement à confusion, pour ce qui est de son statut, avec les services officiels. C'est pourquoi il n'est pas envisagé de substituer à la déclaration en préfecture un régime d'autorisation administrative préalable ou de modifier l'appellation légale de la profession. Au demeurant, la loi du 23 décembre 1980 réglementant l'exercice de l'activité des agents privés de recherches prévoit que l'exercice de la profession est soumis au respect de strictes conditions de moralité et réprime les infractions de peines délictuelles allant jusqu'à 40 000 F d'amende et trois ans de prison.
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