Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - U.R.E.I.) publiée le 22/03/1990
M. Serge Mathieu expose à M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale qu'à l'exception des hôpitaux situés dans une ville de plus de 100 000 habitants, les établissements publics d'hospitalisation ne sont pas tenus actuellement de disposer d'un personnel de service social. Il lui demande s'il ne lui paraîtrait pas opportun de mettre fin à cette situation discriminatoire et d'élaborer, en corollaire, un statut particulier de l'assistant(e) social(e) en milieu hospitalier tenant compte de la spécificité de l'emploi, du niveau de la formation requise et des responsabilités exercées, tant auprès du personnel que des personnes hospitalisées.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 06/12/1990
Réponse. - Le souci de respecter l'autonomie des établissements d'hospitalisation publics semble rendre inopportune l'obligation qui leur serait faite de disposer de telle ou telle catégorie de personnel. A cet égard, on peut d'ailleurs s'interroger sur l'applicabilité de décret du 17 avril 1943 auquel fait allusion l'honorable parlementaire, compte tenu des multiples réformes législatives intervenues depuis sa publication. Il convient au demeurant de souligner qu'aucune obligation de ce type n'est actuellement prévue pour quelque catégorie de personnel que ce soit, y compris les personnels soignants. Dans la pratique, chaque établissement apprécie, en fonction de ses besoins, celles qu'il entend recruter. La création de plus en plus fréquente de ces emplois dans les établissements d'hospitalisation publics témoigne toutefois de façon évidente de la nécessité de développer la fonction d'assistante sociale à l'hôpital. Il est par ailleurs précisé à l'honorable parlementaire que, en application du protocole du 9 février 1990, les assistantes sociales hospitalières seront constituées en deux corps dont le premier, celui d'assistante sociale classé en catégorie B, sera rangé dans le classement indiciaire intermédiaire compris entre les indices bruts 322 et 638, et le second, celui d'assistante sociale chef, sera classé en catégorie A et doté d'une carrière comprise entre les indices bruts 461 et 660. Il s'agit là d'une très sensible revalorisation de la situation des intéressées.
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