Question de M. DÉSIRÉ Rodolphe (Martinique - RDSE) publiée le 22/03/1990
M. Rodolphe Désiré attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement, sur l'article 41 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987, relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs. Il lui signale que cet article comprend l'obligation d'informer les populations sur les mesures prévues dans les zones exposées à un risque sismique ou cyclonique. Cependant, le décret d'application n'étant pas publié, les dispositions susmentionnées ne s'appliquent toujours pas. Compte tenu de la situation géographique des Antilles où les menaces cycloniques sont réelles, il lui demande s'il compte accélérer la procédure d'adoption d'un texte dont l'importance, pour les D.O.M., n'est plus à démontrer.
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Transmise au ministère : Environnement
Réponse du ministère : Environnement publiée le 29/11/1990
Réponse. - L'article 21 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs, donne aux citoyens un droit à l'information sur les risques majeurs auxquels ils sont exposés. Son décret d'application, qui organise l'information en spécifiant les cas et les lieux où elle sera effectuée, est actuellement en cours de signature interministérielle. Ce décret prévoit la mise en oeuvre de l'information préventive de la population dans les communes suivantes : 1° communes situées dans les zones particulièrement exposées à un risque sismique (définies en application de l'article 41 de la loi du 22 juillet 1987 précitée) ; 2° communes particulièrement exposées à un risque d'éruption volcanique et figurant à ce titre sur une liste établie par décret (non encore publié) ; 3° communes situées spécifiquement dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, en ce qui concerne le risque cyclonique. Ces dispositions seront également applicables, d'une part, dans les régions où il existe des risques d'incendies de forêt (en référence à l'article L. 321-6 du code forestier) et, d'autre part, dans les communes où il existe : soit un P.P.I. (plan particulier d'intervention) établi en application du titre II du décret n° 88-622 du 6 mai 1988 : soit un P.E.R. (plan d'exposition aux risques naturels prévisibles) établi en application du décret n° 84-328 du 3 mai 1984 ; soit un P.S.S. (plan des surfaces submersibles) établi en application des articles 48 à 54 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ; soit un périmètre délimité en application de l'article R. 111.3 du code de l'urbanisme. L'extension aux départements d'outre-mer et aux deux collectivités territoriales du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles, à compter du 1er août 1990 (en application de la loi du 25 juin 1990) entraîne l'établissement des plans d'exposition aux risques naturels prévisibles dans les départements d'outre-mer. La prise en compte de ces plans étend donc aux communes concernées l'application du décret relatif à l'article 21 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 précitée. Dans toutes les communes susmentionnées, l'information aura lieu de deux manières : en mairie, où le public aura accès à des documents d'information établis conjointement par le représentant de l'Etat dans le département et par le maire de la commune ; parallèlement, dans des lieux publics et privés répondant à certains critères, par la mise en place d'un affichage concernant les risques majeurs encourus par la population afin de l'informer en permanence sur l'existence des risques et lui faire mémoriser progressivement les attitudes de sauvegarde. Par ailleurs, le décret d'application de l'article 41 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 précitée, relatif à la prévention du risque sismi que, a été récemment transmis, pour avis, au Conseil d'Etat. Ce texte officialise le nouveau zonage sismique de la France (1985), en catégorisant les zones particulièrement exposées à un risque sismique : par ailleurs, il définit l'intensité du risque à prendre en compte et les catégories de bâtiments, équipements et installations nouveaux soumises à des règles particulières parasismiques et fixe les conditions d'information du public sur les mesures préventives prévues dans les zones exposées à un risque sismique : règles de construction, d'aménagement et d'exploitation parasismiques à appliquer. Il précise les orientations fixées par la loi et permet de concrétiser la volonté du Gouvernement d'engager une politique de prévention des risques sismiques dans tous les domaines de la construction. L'arrêté relatif à la classification et aux règles de construction parasismiques fixe les conditions d'application du décret précédent, en ce qui concerne les bâtiments de la catégorie dite " à risque normal " (bâtiments, équipements et installations pour lesquels les conséquences d'un séisme restent circonscrites à leurs occupants et à leur voisinage immédiat). Il sera publié dès que le décret précité sear signé. On rappellera que les textes fixant le nouveau zonage sismique de la France existent déjà depuis 1986. D'après ces textes, la Martinique et la Guadeloupe sont classées en zone III (sismicité forte). Enfin, en ce qui concerne le risque cyclonique, il existe déjà une réglementation (neige et vent 1965, modifiée en juin 1987). La Guadeloupe et la Martinique, comme la Réunion, sont classées en région IV, correspondant à des sites exposés : les vitesses extrêmes de vents prises en compte correspondent à 230 kilomètres/heure. Des réflexions sont actuellement menées en vue de revoir ces normes à la hausse, suite au passage de l'ouragan Hugo en Guadeloupe, le 16 septembre 1989. Il est prévu, à cet effet, une concertation avec les responsables des départements concernés. Elle devrait déboucher sur un décret d'application. En l'attente de ces décrets d'application fixant les conditions d'information du public sur les mesures prévues dans les zones exposées à un risque sismique ou cyclonique, une campagne d'information et de formation générale sur les risques majeurs a été lancée par le secrétariat d'Etat auprès du Premier ministre chargé de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs. Outre des initiatives locales qui ont été enregistrées en Martinique comme en Guadeloupe au niveau des communes, l'organisation à Fort-de-France d'un colloque international, à l'échelle intercaraïbe, du 23 au 26 mai 1990, par le Comité scientifique du parc naturel régional de la Martinique, par l'université Antilles-Guyane et Médecins du Monde-Antilles, a contribué à une large diffusion de l'information en matière de risques naturels et technologiques dans la Caraïbe. De telles actions complètent la formation de formateurs pour laquelle un stage a été organisé en Guadeloupe en mars-avril 1990. ; loi et permet de concrétiser la volonté du Gouvernement d'engager une politique de prévention des risques sismiques dans tous les domaines de la construction. L'arrêté relatif à la classification et aux règles de construction parasismiques fixe les conditions d'application du décret précédent, en ce qui concerne les bâtiments de la catégorie dite " à risque normal " (bâtiments, équipements et installations pour lesquels les conséquences d'un séisme restent circonscrites à leurs occupants et à leur voisinage immédiat). Il sera publié dès que le décret précité sear signé. On rappellera que les textes fixant le nouveau zonage sismique de la France existent déjà depuis 1986. D'après ces textes, la Martinique et la Guadeloupe sont classées en zone III (sismicité forte). Enfin, en ce qui concerne le risque cyclonique, il existe déjà une réglementation (neige et vent 1965, modifiée en juin 1987). La Guadeloupe et la Martinique, comme la Réunion, sont classées en région IV, correspondant à des sites exposés : les vitesses extrêmes de vents prises en compte correspondent à 230 kilomètres/heure. Des réflexions sont actuellement menées en vue de revoir ces normes à la hausse, suite au passage de l'ouragan Hugo en Guadeloupe, le 16 septembre 1989. Il est prévu, à cet effet, une concertation avec les responsables des départements concernés. Elle devrait déboucher sur un décret d'application. En l'attente de ces décrets d'application fixant les conditions d'information du public sur les mesures prévues dans les zones exposées à un risque sismique ou cyclonique, une campagne d'information et de formation générale sur les risques majeurs a été lancée par le secrétariat d'Etat auprès du Premier ministre chargé de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs. Outre des initiatives locales qui ont été enregistrées en Martinique comme en Guadeloupe au niveau des communes, l'organisation à Fort-de-France d'un colloque international, à l'échelle intercaraïbe, du 23 au 26 mai 1990, par le Comité scientifique du parc naturel régional de la Martinique, par l'université Antilles-Guyane et Médecins du Monde-Antilles, a contribué à une large diffusion de l'information en matière de risques naturels et technologiques dans la Caraïbe. De telles actions complètent la formation de formateurs pour laquelle un stage a été organisé en Guadeloupe en mars-avril 1990.
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