Question de M. SAUNIER Claude (Côtes-d'Armor - SOC) publiée le 22/03/1990
M. Claude Saunier attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, sur la suite donnée aux accords signés dans le cadre de la refonte de la grille de la fonction publique. Il souhaite obtenir des précisions quant à la notion d'échelle de technicité, ce qu'elle recouvre et si elle s'adresse uniquement aux agents titulaires d'un diplôme d'Etat. Les dispositions envisagées pour la catégorie B, qui a fait l'objet de la plus grande attention, ne semblent en effet pas avoir pris en compte les formations de type universitaire dont sont détenteurs certains personnels notamment au sein de l'administration des collectivités territoriales.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 03/05/1990
Réponse. - Pour préparer la négociation portant sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques, un groupe de travail constitué de représentants des trois fonctions publiques et des organisations syndicales a été chargé par le Gouvernement d'élaborer des propositions de nature à permettre un réaménagement des carrières des fonctionnaires de catégorie B. Le groupe de travail, qui s'est réuni à plusieurs reprises entre octobre et décembre 1989, a examiné plusieurs hypothèses d'amélioration du déroulement des carrières et de prise en compte des qualifications, correspondant au besoin de reconnaissance d'une professionnalisation particulière de certains fonctionnaires de catégorie B. C'est dans le cadre de cette réflexion qu'a été examinée la notion d'échelle de technicité, définie comme une échelle de rémunération parallèle à l'échelonnement indiciaire applicable à la catégorie B type et accessible, individuellement ou collectivement, aux agents justifiant d'une qualification professionnelle particulière et spécifique aux missions du corps. Cette hypothèse de travail n'a pas été retenue en tant que telle lors des négociations portant sur la rénovation de la grille. Toutefois l'accord portant sur la rénovation de la grille, conclu par le Gouvernement avec les organisations syndicales le 9 février 1990, a retenu deux modes spécifiques de prise en compte des qualifications. D'une part a été créé un classement indiciaire intermédiaire entre les catégories A et B au bénéfice des corps ou des cadres d'emplois qui comportent l'exercice effectif de responsabilités et de technicités spécifiques et justifient d'une qualification technique et professionnelle d'une durée d'au moins deux ans après le baccalauréat. D'autre part a été instituée une nouvelle bonification indiciaire attachée aux emplois exigeant la détention et la mise en oeuvre d'une technicité particulière. En ce qui concerne plus particulièrement les personnels des collectivités territoriales, plusieurs cadres d'emplois et emplois font l'objet du classement indiciaire intermédiaire. Il s'agit des assistantes sociales, des éducateurs, des infirmières, des puéricultrices et directrices de crèche, des personnels rééducateurs et médico-techniques, ainsi que des sous-lieutenants et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels.
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