Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 29/03/1990
M. Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur la situation de certains agriculteurs retraités désireux de poursuivre la conduite de leur propre tracteur sans permis. Il souligne que les exploitants agricoles retraités qui souhaitent continuer à conduire leur véhicule utilitaire ne sont pas égaux en droits. En effet, un exploitant agricole retraité qui bénéficie ou a bénéficié d'une aide à la cessation d'activité ou qui, en vertu d'une disposition réglementaire, ne peut cumuler une activité agricole et le bénéfice d'une pension vieillesse agricole, n'est pas autorisé à conduire son tracteur sans permis. En revanche, paradoxalement, il lui indique qu'un agriculteur retraité qui n'est pas concerné par les deux cas de figure précités y est autorisé. En conséquence, afin de remédier à cette différence, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour que tous les agriculteurs retraités, quelle que soit leursituation sociale, puissent bénéficier de cette faculté.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 23/08/1990
Réponse. - En règle générale, la conduite des véhicules automobiles nécessite, de la part du conducteur, la possession d'un permis dont la catégorie est définie à l'article R. 124 du code de la route. Echappent à cette obligation les agriculteurs utilisant un tracteur agricole ou forestier tel que défini au titre III (art. F. 138 A, 1, 2, 3 et B) du code de la route, lorsque ce matériel est attaché à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole (CUMA). En revanche, si les véhicules ne sont pas attachés à une exploitation de ce type leurs conducteurs doivent être titulaires d'un permis de la catégorie B, C limité ou C suivant le poids total autorisé en charge (PTAC) du véhicule (art. R. 167-2 du même code). Pour les exploitants agricoles retraités qui continuent à utiliser un tracteur pour cultiver une petite surface restant en leur possession, deux cas peuvent se présenter s'ils souhaitent utiliser ce matériel sur la voie publique. Si l'intéressé a touché la prime appelée indemnité annuelle de départ (I.A.D.) il n'est plus exploitant agricole, en vertu de la réglementation relative à cet avantage, et doit donc posséder un permis de conduire ; dans ce cas, il ne peut d'ailleurs plus conserver qu'une superficie minime (moins d'un hectare " pondéré "). En revanche, s'il ne l'a pas obtenue, il continue à bénéficier de la dispense prévue par le code de la route. Le ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer ne délivre qu'un nombre limité de catégories de dérogation eu égard notamment aux contraintes financières qu'elles entraînent pour les assureurs. En outre, depuis le 1er janvier 1990, date d'abaissement effectif de l'âge de la retraite à soixante ans, sauf cas particuliers, aucune nouvelle I.A.D. n'est accordée, ce qui aura pour conséquence la diminution progressive du nombre de retraités exclus de la dispense de permis de conduire.
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