Question de M. MATHIEU François (Loire - UC) publiée le 29/03/1990
M. François Mathieu demande à M. le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace s'il a l'intention de reconstituer les carrières des femmes cadres supérieurs de son ministère afin de les aligner sur celles de leurs collègues masculins. En effet, les carrières de celles-ci présentent des retards importants par rapport à celles de leurs collègues qui ont bénéficié plusieurs fois du rattrapage de leur année de service national. Ces retards ne peuvent en aucun cas être comblés au moment de la retraite par l'attribution de deux annuités supplémentaires par enfant, d'ailleurs toutes ne peuvent y prétendre. Cette mesure pourrait entrer dans le cadre des propositions annoncées par M. le ministre le 8 mars 1990 à l'occasion de la journée mondiale de la femme, visant à instaurer une réelle égalité entre les hommes et les femmes des P. et T.
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Réponse du ministère : Postes publiée le 10/05/1990
Réponse. - La situation des fonctionnaires titulaires, qu'ils soient hommes ou femmes, résulte de la mise en oeuvre à l'égard des uns et des autres des textes législatifs ou réglementaires qui s'appliquent à leur cas aux différents stades de l'évolution de leurs carrières respectives. Ainsi, lors de leur admission dans les cadres de la fonction publique, les fonctionnaires ayant effectué leur service national ont droit, aux termes de l'article 7 de la loi du 31 mars 1928 repris par l'article L. 63 de la loi du 10 juin 1971 portant code du service national, à la prise en compte du temps passé sous les drapeaux, dans le calcul de l'ancienneté de service exigée pour l'avancement et la retraite. Lorsqu'ils changent de corps, les mêmes fonctionnaires ont droit, conformément à la jurisprudence constante du Conseil d'Etat, notamment dans l'arrêt Koenig du 21 octobre 1955, au report dans leur nouveau corps des bonifications d'ancienneté accordées au titre des services militaires sauf dans le cas et dans la mesure où la nouvelle situation ne se trouve pas déjà influencée en partie ou dans sa totalité par l'application desdites bonifications. Cela étant, ainsi que le souhaite l'honorable parlementaire, l'administration des postes, des télécommunications et de l'espace se préoccupe, sur un plan général, du personnel féminin et a le souci d'oeuvrer pour une plus grande égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. A l'occasion de la réforme en cours au P. et T., une structure sera créée auprès du ministre de tutelle pour assurer l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes. Cette nouvelle structure, qui trouvera son prolongement auprès des directions générales des futurs exploitants, devra veiller également à la promotion des femmes, qui représentent aujourd'hui 43 p. 100 des agents des P. et T. Dans cette perspective, différentes mesures permettant l'amélioration des conditions d'accés aux emplois, à la formation et à la promotion des personnels féminins sont en cours d'étude. Par ailleurs, le volet social de la réforme actuellement négocié par l'administration et les organisations professionnelles doit contribuer à l'amélioration des conditions de travail des femmes aux P. et T. C'est pourquoi il a été demandé aux négociateurs de veiller à ce que les catégories dans lesquelles les femmes sont fortement représentées bénéficient d'une attention toute particulière.
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