Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - RPR) publiée le 29/03/1990
M. Josselin de Rohan appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur le supplément trimestriel publié par le ministère de l'économie, des finances et du budget paru en mars 1990, qui retrace le bilan de l'économie française en 1989. Il relève à la page 45 de ce document, sous le titre " L'Action contre les inégalités " une présentation particulièrement polémique et partisane de la politique menée par le gouvernement de M. Jacques Chirac dans le domaine fiscal et une omission grossière : celle consistant à passer sous silence les exonérations fiscales totales accordées par le gouvernement précédent aux contribuables disposant de bas revenus. Il note par ailleurs que les mesures de libération des prix intervenues en 1986 ainsi que la suppression de l'autorisation administrative de licenciement sont mentionnées parmi les facteurs d'inégalité ; or le gouvernement de M. Michel Rocard n'est revenu sur aucune de ces décisions. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il estime qu'une publication financée par l'argent des contribuables et dépendant de l'administration doit être ouvertement utilisée à des fins de propagande et s'il est disposé à rétablir la vérité pour ce qui est des exonérations fiscales. Enfin, dans la mesure où l'action du gouvernement précédent fait l'objet d'une présentation aussi outrancière que lacunière, il lui demande également de lui faire savoir si, conformément aux usages en vigueur dans la presse, il est disposé à accorder un droit de réponse à l'opposition dans les notes bleues du ministère de l'économie et des finances afin qu'un minimum d'objectivité soit préservé dans cette publication, dont le directeur est non pas le ministre mais un agent de l'Etat que son statut doit obliger à la réserve.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 21/02/1991
Réponse. - L'honorable parlementaire conteste l'objectivité d'une publication gouvernementale retraçant le bilan de l'économie française. Si l'appréciation d'un tel document reste toujours subjective, la situation de l'économie française donne lieu à débat dans les deux assemblées au cours de la discussion de chaque projet de loi de finances, de l'examen des projets de loi de finances rectificative et lors des débats d'orientation et d'exécution budgétaires qui ont lieu depuis 1990 au Parlement, à la session de printemps. Les assemblées et tout particulièrement le Sénat ont également vocation à publier des rapports ou bilans qui permettent de faire valoir le point de vue de l'opposition. S'agissant des points soulignés par l'honorable parlementaire, le rapport met en évidence le fait que les baisses d'impôts consenties par le Gouvernement précédent ont été reprises par les hausses successives de cotisations sociales intervenues de 1986 à 1988. Par ailleurs, le Gouvernement a pris un décret visant à encadrer le prix des loyers en région parisienne et a fait voter une proposition de loi du groupe socialiste de l'Assemblée nationale visant à réglementer le travail précaire et à mieux prévenir les licenciements collectifs.
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