Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 29/03/1990
M. Louis Souvet attire l'attention de Mme le ministre délégué auprès du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, chargé de la communication, sur les modalités de droit de grève dans l'audiovisuel et voudrait avoir des précisions sur les textes qui régissent le droit de grève de Radio France, et notamment en ce qui concerne les radios locales. En effet, la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 (article 74) et le décret du 29 décembre 1982 seraient toujours en application selon certaines interprétations, alors qu'est intervenue la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986. Il conviendrait d'éviter soit un vide juridique, soit une contradiction de textes afin que ne se produise, à l'occasion d'un arrêt de travail, un conflit sur l'interprétation des textes.
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Réponse du ministère : Communication publiée le 13/09/1990
Réponse. - La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication comporte en son article 57 des dispositions spécifiques quant à l'exercice du droit de grève dans les sociétés nationales de programme ou à la société chargée de la diffusion. Elle ne comporte pas de dispositions spéciales à Radio France. L'article 57 précité prévoit notamment que la création, la transmission et l'émission des signaux de radio et de télévision doivent être assurées par les services ou les personnels de ces sociétés. Il prévoit en outre qu'un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de cette disposition. Un projet de décret est à l'étude afin de préciser les missions de service public dont la continuité doit être assurée par les sociétés nationales de programme et Télédiffusion de France et de définir, sur cette base, les services et catégories de personnels strictement indispensables à l'exécution de cette obligation, que les présidents pourront requérir, conformément aux dispositions de l'article précité.
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