Question de M. OUDIN Jacques (Vendée - RPR) publiée le 05/04/1990
M. Jacques Oudin attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur le problème de la représentation des retraités dans les organismes et commissions qui sont amenés à se pencher sur le problème de l'évolution des régimes de retraite. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement entend appeler des représentants des grandes fédérations de retraités à siéger dans ces différents organismes au même titre que les autres partenaires sociaux.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 28/06/1990
Réponse. - Les problèmes liés au vieillissement et l'importance croissante des populations âgées nécessitent une représentation des retraités et des personnes âgées dans les différentes organisations nationales et locales, afin qu'elles puisssent prendre une part plus complète aux décisions. Pour concrétiser cet objectif, il a été décidé d'améliorer la représentation de l'ensemble des retraités et personnes âgées au sein des instances destinées à traiter de leurs problèmes. C'est ainsi que les retraités et personnes âgées siègent au sein des comités économiques et sociaux régionaux, du conseil national de la vie associative. De plus, le Conseil économique et social assure la représentation d'associations dont les centres d'intérêt englobent des activités qui intéressent plus particulièrement les retraités et les personnes âgées, comme l'action sanitaire et sociale et la vie associative. La représentation des personnes âgées au sein d'organismes tels que l'Unedic et les Assedic est assurée par l'intermédiaire des organisations représentatives de salariés qui siègent aux conseils d'administration de ces instances. En effet, bien souvent ces organisations possèdent une union de retraités et par conséquent sont à même de défendre leurs intérêts. En outre, des instances de coordination spécifiques ont été mises en place, telles que le comité national des retraités et personnes âgées et les comités départementaux et régionaux des retraités et des personnes âgées. A cet égard, le décret n° 88-160 du 17 février 1988 modifiant le décret n° 82-697 du 4 août 1982 instituant un comité national et des comités départementaux des retraités et personnes âgées a accru la représentation des retraités au sein de ces instances par souci de ne pas la réduire à celle des seuls salariés. Par ailleurs, les principes généraux du droit de la sécurité sociale conduisent à ce que les caisses de retraite, de base ou complémentaires, soient gérées par les partenaires sociaux ; leurs textes constitutifs ménagent toujours la représentation, certes minoritaire, des retraités, mais il convient de rappeler que le financement des retraites et leurs réformes éventuelles touchent exclusivement les salariés actifs, les droits des retraités actuels étant acquis. Enfin, il est rappelé que les représentants des retraités ont participé dès 1987 aux débats sur l'avenir des retraites, tant au sein de la commission d'évaluation et de sauvegarde de l'assurance vieillesse, qu'au cours des états généraux de la sécurité sociale.
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