Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 05/04/1990
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, sur le régime du rachat d'une entreprise par ses salariés (R.E.S.). Bénéficier des avantages financiers et fiscaux du système français du R.E.S. nécessite de remplir des conditions très restrictives par rapport aux systèmes anglo-saxons qui sont beaucoup plus libéraux. En particulier, le système français impose un montage juridique et financier trop rigide qui ne correspond pas nécessairement à la volonté des intéressés ; en outre, il est réservé aux entreprises employant au moins vingt salariés ce qui limite son champ d'application, excluant ainsi 47 p. 100 des S.A. et 86 p. 100 des S.A.R.L. qui emploient moins de dix salariés (source I.N.S.E.E. 1985). Ceci explique que sur 100 opérations de rachat d'entreprises par les salariés seulement quarante bénéficient des avantages du R.E.S. Il lui demande en conséquence s'il entend prendre des mesures, comme le souhaitent les entrepreneurs du bâtiment, afin d'assouplir le régime du R.E.S. en supprimant le seuil des vingt salariés et en simplifiant le mécanisme juridique et financier par un rachat direct des actions sans avoir recours à une société holding intermédiaire avec transfert des avantages fiscaux accordés à la société holding dans la société rachetée.
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Réponse du ministère : Commerce et artisanat publiée le 20/12/1990
Réponse. - Dans le régime du rachat d'entreprise par les salariés (R.E.S.) le recours à un holding intermédiaire est une source certaine de complexité, mais apparaît néanmoins indispensable pour réduire les risques de détournement de procédure et surtout pour asseoir les principaux avantages du R.E.S. En effet, cette société permet l'effet de levier, grâce auquel les salariés peuvent réunir les moyens financiers nécessaires au rachat, et offre, en corollaire, l'avantage de la défiscalisation du montant des intérêts dus pour les emprunts contractés par cette société à cet effet. Le ministère du commerce et de l'artisanat n'en est pas moins soucieux, comme l'honorable parlementaire, de favoriser la transmission aux salariés, par un système adapté, et poursuit ses réflexions dans ce sens.
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