Question de M. CLUZEL Jean (Allier - UC) publiée le 12/04/1990
M. Jean Cluzel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sur les préoccupations exprimées par le maire et le conseiller municipal de la ville de Néris-les-Bains (03310) à l'égard de l'assujettissement éventuel à la taxe sur la valeur ajoutée de l'établissement thermal de soins situé dans cette localité. Son administration se basant sur l'article 256 B du code général des impôts estime en effet que les établissements thermaux exploités par des personnes morales de droit public ne sont exonérés de taxe sur la valeur ajoutée que lorsque leur non-assujettissement n'entraîne pas de distorsion dans les conditions de la concurrence avec le secteur privé fiscalisé. Cette mesure entraînerait une moins-value de recettes particulièrement importante pour cet établissement, rendant son exploitation impossible, alors qu'il constitue la seule activité de cette ville. Il lui demande de bien vouloir faire une application libérale des dispositions ci-dessus mentionnées du code général des impôts afin d'éviter la fermeture de l'établissement thermal de soins de Néris-les-Bains qui entraînerait, à n'en pas douter, des conséquences particulièrement désastreuses pour l'économie de cette ville et de sa région.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 11/10/1990
Réponse. - Les régies thermales exercent une activité économique qui entre dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée dès lors que celle-ci est exercée en concurrence directe sur le territoire national avec des établissements fiscalisés. Ces règles résultent de l'application aussi bien du droit interne que du droit communautaire. Toutefois, compte tenu des incertitudes qu'ont pu éprouver ces établissements sur le régime qui leur était applicable, la situation actuelle des régies thermales ne sera pas modifiée jusqu'au 1er janvier 1991. A compter de cette date, leur imposition à la taxe sur la valeur ajoutée se fera selon des modalités de nature à éviter toute nouvelle charge financière pour les collectivités locales. A cet effet, une mesure ramenant de 18,6 p. 100 à 5,5 P. 100 le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux soins dispensés par les établissements thermaux autorisés qui sont remboursés par la sécurité sociale a été insérée dans le projet de loi de finances pour 1991.
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