Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 12/04/1990
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre du commerce extérieur sur les entreprises françaises qui souhaitent investir en Pologne et qui ne peuvent obtenir de garanties de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (Coface) ni acquérir des renseignements concernant le tissu économique de ce pays. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend énoncer pour remédier à cette situation et offrir aux entreprises le soutien nécessaire à leurs investissements.
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Réponse du ministère : Commerce extérieur publiée le 09/08/1990
Réponse. - Le 26 octobre 1989, le Président de la République a annoncé l'ouverture de nouvelles enveloppes de financement destinées à la Pologne pour contribuer au redressement économique de ce pays : 2,9 milliards de francs de crédits garantis pour les années 1989 à 1992. Cette enveloppe permettra de garantir un nombre significatif d'affaires et de développer les courants d'échanges existants : en 1989, les exportations françaises se sont élevées à 2,4 milliards de francs et correspondent pour l'essentiel à des contrats conclus au comptant ; 90 millions de francs, pour les années 1990 à 1992, de dons destinés à la Fondation France-Pologne pour financer des actions de formation et d'assistance technique ; 900 millions de francs de prêts du Trésor, sur la même période, destinés aux financements d'investissements français et de sociétés mixtes. De plus, la possibilité est donnée aux entreprises de garantir leurs investissements contre le risque politique. Enfin, pourles P.M.E., le Gouvernement a décidé très récemment (décision du 6 avril 1990) de compléter ce dispositif par la création d'un fonds de garantie du risque économique, géré par la Sofaris. Par ailleurs, une condition essentielle pour que nos entreprises réussissent en Pologne est qu'elles soient en mesure d'obtenir une information fiable et récente. A cette fin, plusieurs mesures ont été prises très récemment pour mieux répondre aux demandes des exportateurs français : renforcement des moyens du poste d'expansion économique à Varsovie ; ouverture d'un poste à Cracovie ; création, par le C.F.C.E., d'une banque de données sur les pays de l'Est ; consolidation de l'aide à la recherche par les entreprises françaises de partenaires polonais. La procédure de l'assurance prospection, en particulier, a été rendue plus favorable : allongement de la période de garantie, élargissement de l'assiette des dépenses prises en garantie aux actions de recherche de partenaires locaux, majoration de la quotité garantie. L'ensemble de ces dispositions a été communiqué aux différents relais d'information lors de l'annonce des différentes décisions D.R.C.E., Coface, C.F.C.E., Actim, Crédit national.
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