Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 19/04/1990
M. Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sur les conséquences particulièrement dommageables pour les transporteurs des régions de Lorraine et d'Alsace entraînées par la décision récente du Gouvernement allemand d'instaurer une taxe routière, à compter du 1er juillet 1990, pour les véhicules circulant sur son territoire. Il souligne que les transporteurs des régions frontalières sont très inquiets, compte tenu de leurs échanges très fréquents avec la R.F.A. En conséquence, il lui demande de prendre rapidement des mesures afin d'obtenir le retrait de ce projet, qui ne manquerait pas de produire des effets pervers pour les sociétés de transports frontalières.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 05/07/1990
Réponse. - L'initiative prise par gouvernement fédéral visant à instaurer une taxe sur les véhicules poids lourds allemands ou étrangers utilisant le réseau routier fédéral ayant reçu sa sanction législative, la mise en vigueur de cette imposition est normalement prévue par les autorités fédérales à partir du 1er juilet 1990. La Commission des communautés européennes, qui avait été saisie l'an passé du projet de loi allemand, dans le cadre des consultations préalables auxquelles sont soumises les dispositions législatives, réglementaires ou administratives prévues par les Etats membres et affectant la politique commune des transports, avait, par un avis aux autorités allemandes en date du 15 juin 1989, conclu que l'introduction d'un droit routier, même provisoire, en combinaison avec une réduction correspondante du niveau de la taxe de circulation allemande, ne serait pas conforme au traité de Rome, et placerait la République fédérale en situation d'infraction, dans la mesure où elle gênerait sérieusement des propositions de la commission ayant pour but la réalisation de la politique commune des transports. La commission a engagé, à la suite des décisions prises par les autorités fédérales, une procédure d'infraction fondée sur l'article 169 du traité contre la République fédérale d'Allemagne qui permet de faire trancher, s'il est nécessaire, le différend par la cour de justice des Communautés. Cette mesure unilatérale, et, comme l'avait relevé la commission dans son avis du 15 juin 1989, discriminatoire à l'égard des transporteurs étrangers, ne contribuerait pas à l'harmonisation des conditions de concurrence à l'intérieur de la Communauté, et ne pourrait qu'aller à l'encontre des travaux menés par le conseil en matière d'harmonisation des fiscalités du transport, de réalisation du marché unique et d'élimination des contrôles aux frontières. Elle ne pourrait, en outre, qu'affecter, dans le domaine du transport routier, les relations bilatérales franco-allemandes jusqu'à présent marquées par une concertation très étroite et une coopération de grande qualité. Elle risquerait de plus de faire refluer de manière brutale sur les infrastructures nationales certains trafics de transit routier entre les Etats du nord-ouest de l'Europe et les pays du sud-est de l'Europe. Le gouvernement français ne peut, dans ces conditions, qu'apporter son total soutien aux démarches que la commission a entreprises auprès du gouvernement fédéral pour éviter que cette mesure entre en vigueur le 1er juillet prochain. Il compte tout particulièrement sur l'application des solutions de droit qu'organise le traité de Rome pour résoudre en temps voulu ce différend. Pour cette raison il s'est gardé, jusqu'à présent, d'émettre des déclarations publiques qui ne pourraient que contrarier ce processus malgré les légitimes inquiétudes des entreprises de transport nationales éventuellement soumises à cette taxe. Il étudie toutefois, avec la plus grande attention, la situation qui résulterait soit d'une application de cette taxe à la date prévue, soit d'une décision de la cour de justice qui ne confirmerait pas l'avis négatif émis par la commission le 15 juin 1989, afin d'être en état de réagir le 1er juillet 1990. La gravité des conséquences qui résulteraient pour la Communauté de la mise en vigueur de la taxe conduit, en tout état de cause, le gouvernement français à mettre tout en oeuvre pour que la période restant à courir avant la date prévue d'entrée en vigueur de la taxe allemande soit mise à profit pour résoudre ce différend entre la République fédérale d'Allemagne et la Communauté ainsi qu'avec les autres Etats membres, et pour éviter que soit prise une mesure qui porterait un grave préjudice aux objectifs poursuivis en matière de politique commune des transports. ; la République fédérale d'Allemagne et la Communauté ainsi qu'avec les autres Etats membres, et pour éviter que soit prise une mesure qui porterait un grave préjudice aux objectifs poursuivis en matière de politique commune des transports.
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