Question de M. OUDIN Jacques (Vendée - RPR) publiée le 19/04/1990
M. Jacques Oudin rappelle à M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale les termes de sa question écrite n° 6953 au Journal officiel du 25 janvier 1990 sur le projet de réforme hospitalière dont il a présenté les principaux axes dans un discours prononcé à l'occasion des 13e assises de l'hospitalisation publique le 4 décembre 1989. Il lui demande de bien vouloir lui préciser comment et selon quel calendrier il entend mettre en oeuvre une telle réforme et quelles en seront les conséquences financières.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 03/01/1991
Réponse. - Les principaux axes de la réforme hospitalière s'articulent autour des principes suivants : 1° Donner un nouvel élan au service public hospitalier et rétablir un plus juste équilibre entre les deux secteurs d'hospitalisation : le secteur public et le secteur privé lucratif. 2° Renforcer la logique médicale de l'organisation sanitaire pour que l'offre de soins réponde au mieux aux besoins de la population. 3° Accroître l'autonomie des établissements et développer les responsabilités des acteurs du système hospitalier. 4° Améliorer la concertation et le dialogue au sein des établissements. 5° Confirmer et enrichir le partenariat entre l'Etat et l'assurance-maladie dans la gestion du système de soins. 6° Préparer l'avenir et favoriser l'adaptation de notre système hospitalier au défi du XXIe siècle en développant des expérimentations. La réforme hospitalière a donc notamment pour objectif la rénovation de l'hôpital et la valorisation de ceux et celles qui ytravaillent. Dans le cadre du titre IV du statut général de la fonction publique, elle comporte un volet social important qui s'est concrétisé pour les personnels hospitaliers et les médecins par de nouvelles mesures mises en place en deux temps : protocole du 21 octobre 1988 et publication des décrets statutaires et protocole de février 1990 sur la fonction publique hospitalière ; accord sur des mesures spécifiques pour les praticiens hospitaliers en mars 1990. Par ailleurs, la mission d'information, de concertation et de proposition mise en place au début du mois d'octobre 1989 s'est rendue dans des établissements hospitaliers, des cliniques, des C.R.A.M.S. et des services extérieurs du ministère. Cette mission a remis des propositions au début du mois d'avril, la concertation se poursuivant sur la base de ces dernières notamment dans le cadre de forums régionaux. Ce débat public sur les thèmes de la réforme hospitalière a permis à plus de 10 000 personnes de s'exprimer sur ces questions. Le Gouvernement a ensuite arrêté un avant-projet de loi qui a été récemment soumis à une très large consultation auprès des partenaires sociaux. L'avant-projet a également été soumis pour avis au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, au Conseil supérieur des hôpitaux, au conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie, au Conseil économique et social. Il sera déposé au Parlement en vue d'un examen à la session de printemps 1991.
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