Question de M. PLUCHET Alain (Eure - RPR) publiée le 26/04/1990
M. Alain Pluchet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur les décrets d'application de la cotisation des retraites complémentaires. L'article 42 de la loi du 30 décembre 1988 a prévu qu'un décret fixerait les conditions de déduction des cotisations des agriculteurs à leur régime de retraite complémentaire. Peut-il indiquer à quelle date sera publié ce décret et lui confirmer que les cotisations payées depuis le 1er janvier 1989 seront déductibles des revenus.
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La question est caduque
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