Question de M. COLLIN Yvon (Tarn-et-Garonne - R.D.E.) publiée le 26/04/1990
M. Yvon Collin signale à M. le ministre de l'intérieur qu'il est possible qu'une automobile soit propriété indivise. Il lui demande : 1° si les copropriétaires peuvent obtenir que la carte grise de l'automobile soit établie au nom de plusieurs personnes - ce qui paraît indispensable comme titre de propriété opposable aux tiers et lors de la vente de l'automobile ; 2° dans la négative, quelles sont les raisons pouvant s'opposer à l'établissement d'une carte grise établie au nom des copropriétaires et, dans ce cas, quelles mesures il envisage pour permettre la constitution de la propriété indivise de l'automobile.
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Transmise au ministère : Équipement
Réponse du ministère : Équipement publiée le 02/08/1990
Réponse. - Suite à un arrêt du Conseil d'Etat en date du 14 décembre 1988, il est désormais possible, en cas de pluralité de propriétaires sur un véhicule, d'établir une carte grise à plusieurs noms sur présentation des pièces justificatives adéquates.
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