Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 03/05/1990
M. Georges Gruillot attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur le fait que l'Assemblée permanente des chambres des professions libérales n'ait pas été consultée lors de la modification des taux de cotisations d'allocations familiales applicables pour 1990. Se faisant l'écho des protestations des professionnels concernés, il lui rappelle les engagements pris par le Gouvernement de ne décider d'augmentations qu'après avis et concertation avec les organisations représentatives des professions libérales et lui demande de bien lui préciser les raisons qui ont motivé cette absence de consultation.
- page 951
Réponse du ministère : Solidarité publiée le 12/07/1990
Réponse. - Les représentants des professions libérales ont été consultés avant l'élaboration du décret du 30 mars 1990, notamment par le biais de l'U.N.A.P.L. et de l'U.P.A. Ce décret fixe, à 4,9 p. 100 sur la totalité de la rémunération et 2,1 p. 100 sur la rémunération plafonnée, les taux de la cotisation d'allocation familiale des travailleurs indépendants, soit un taux global de 7 p. 100, en baisse d'un point par rapport à 1989. Ces taux permettent de prendre en compte la situation spécifique des travailleurs indépendants et des professions libérales en application de la volonté du Gouvernement et du législateur, exprimée lors du vote de la loi du 13 janvier 1989. Ces dispositions allègent la charge qui aurait résulté, pour les membres de ces professions, titulaires de revenus élevés, d'un déplafonnement total. Le taux de déplafonnement est en effet sensiblement inférieur à celui applicable aux rémunérations versées aux salariés alors que le taux global est identique à celui applicable aux cotisations d'allocations familiales sur salaires. De la sorte, le surcoût que la mesure aurait pu engendrer pour les travailleurs indépendants à hauts revenus se trouve réduit, alors que les travailleurs indépendants dont les ressources sont inférieures au plafond de la sécurité sociale, notamment les jeunes qui s'installent, verront leurs cotisations diminuer.
- page 1545
Page mise à jour le