Question de M. BOURDIN Joël (Eure - U.R.E.I.) publiée le 03/05/1990
M. Joël Bourdin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation très préjudiciable dans laquelle se trouvent certains sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident en service commandé. En effet, les sapeurs-pompiers volontaires, salariés, non fonctionnaires, sont affiliés au régime général de la sécurité sociale au titre de la maladie et non au titre des accidents du travail. De ce fait, le sapeur-pompier volontaire se voit contraint de faire l'avance de fonds des frais médico-chirurgico-pharmaceutiques et des frais d'hospitalisation, avance, dans bien des cas, hors de proportion avec ses ressources. Il lui demande donc de bien vouloir l'informer des dispositions qu'il envisage prendre pour mettre un terme à cette situation nuisible, tant aux individus qu'aux services départementaux d'incendie et de secours (S.D.I.S.), qui ont le plus grand besoin de ce volontariat.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 02/08/1990
Réponse. - La modification du régime de protection introduite par le décret du 12 mars 1985 concerne les sapeurs-pompiers non professionnels affiliés à un régime obligatoire de sécurité sociale de salarié. Elle a conduit à faire prendre en charge les indemnités journalières versées aux sapeurs-pompiers non professionnels salariés par les caisses primaires d'assurance maladie. Les collectivités territoriales assument toujours, quant à elles, la prise en charge des soins médicaux, chirurgicaux ou pharmaceutiques et les frais d'hospitalisation non couverts par la sécurité sociale. L'intervention de la sécurité sociale dans le régime de base obligatoire s'effectue sans contrepartie, c'est-à-dire sans cotisation nouvelle à la charge des collectivités territoriales. Pour les non-salariés, en revanche, la collectivité territoriale continue à prendre en charge les indemnités journalières et la totalité des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et les frais d'hospitalisation résultant de l'accident ou de la maladie survenus en service commandé. Ainsi, il a semblé que l'allégement des dépenses consenties aux collectivités territoriales au titre des obligations mises à leur charge pourrait être utilisé par ces dernières pour souscrire une assurance complémentaire qui permettrait de compenser, pour les sapeurs-pompiers non salariés, la perte réelle de revenu. Enfin, dans le cadre des travaux actuellement menés pour élaborer un nouveau règlement d'emploi des sapeurs-pompiers non professionnels, leur régime de protection sociale fera l'objet d'une étude particulièrement approfondie.
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