Question de M. GIROD Paul (Aisne - R.D.E.) publiée le 03/05/1990
M. Paul Girod attire l'attention de M. le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace sur la triple revendication des salariés des P.T.T. concernant le projet de réforme devant venir en discussion lors de la prochaine session parlementaire d'automne. Selon eux, ce texte doit contenir des améliorations structurelles pour le personnel, mais aussi des mesures d'amélioration de la qualité du service public des P.T.T., et enfin doit définir un cadre clair d'autonomie de gestion. Par ailleurs, cette catégorie de salariés propose la mise en place d'une commission parlementaire permanente jouant le rôle d'une commission de contrôle et de surveillance. Il souhaiterait savoir s'il envisage de mettre en place de tels dispositifs.
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Réponse du ministère : Postes publiée le 26/07/1990
Réponse. - Ainsi que le sait l'honorable parlementaire, la loi relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, qui vient d'être votée par le Parlement, dispose, pour les deux exploitants publics que sont La Poste et France Télécom, un cadre clair d'autonomie de gestion. Ce cadre de gestion est organisé notamment par le chapitre III de la loi qui dote chaque exploitant de l'autonomie financière, en particulier par rapport à l'Etat. L'autonomie de gestion permettra de renforcer et de dynamiser le service public. Elle implique des règles de gestion assouplies, en ce qui concerne notamment les marchés, le patrimoine ou la comptabilité. Les prix des produits et services concurrentiels seront fixés sans recourir à la procédure du décret ; les suppléments de recettes par rapport aux prévisions pourront être réaffectés à des dépenses nouvelles sans révision des budgets. Le nouveau statut va donc doter La Poste et France Télécom d'une souplesse nouvelle de fonctionnement et des instruments de gestion indispensables pour mesurer et améliorer leur efficacité et la qualité du service rendu. Cette qualité s'impose d'abord à leurs missions de service public, telles qu'elles sont définies au chapitre premier de la loi, en conformité avec les dispositions que l'Etat fixera dans leur cahier des charges. Parallèlement à cette réforme structurelle, un projet social ambitieux est mis en oeuvre qui permettra une meilleure prise en compte des qualifications, une revalorisation des métiers et une gestion plus dynamique favorisant un épanouissement professionnel des personnels. Ce projet a été élaboré dans le cadre de la commission nationale de réforme des classifications avec les quatre organisations syndicales représentatives. Il a été adopté lors du comité technique paritaire ministériel, tenu le 27 juin dernier, par trois organisations syndicales (C.F.D.T., F.O. et C.F.T.C.) sur les quatre qui participai ent à cette instance. Enfin, s'agissant du rôle que le Parlement assurera désormais vis-à-vis des exploitants publics, l'article 35 de la loi confie à une commission, composée en majorité de parlementaires, la fonction de veiller au respect des missions de service public par chaque exploitant public et donner son avis sur les projets de cahiers des charges et de contrat de plan de La Poste et de France Télécom.
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