Question de M. GOETSCHY Henri (Haut-Rhin - UC) publiée le 10/05/1990
M. Henri Goetschy appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par des citoyens français pour s'exprimer devant la justice nationale dans leur langue maternelle. Cela vient d'être illustré, une fois de plus, récemment. Il lui demande s'il entend intervenir, comme il en a le droit, auprès du ministère public pour que celui-ci fasse respecter le droit à la différence et qu'ainsi, comme l'a dit M. le Président de la République à Lorient dès 1981, la France " cesse d'être le dernier pays d'Europe à refuser à ses composantes les droits culturels élémentaires, reconnus dans les conventions internationales qu'elle a elle-même signées ".
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Réponse du ministère : Justice publiée le 02/08/1990
Réponse. - Les difficultés évoquées par l'honorable parlementaire se présentent de manière tout à fait exceptionnelle et résiduelle. En effet, le principe de l'utilisation de la langue française par les juridictions nationales est plusieurs fois séculaire et trouve son fondement dans l'ordonnance de Villers-Cotterêt d'août 1539, et l'enseignement obligatoire du français, seule langue nationale, en assure aux citoyens français la maîtrise tant écrite qu'orale. En tout état de cause, les règles de procédure permettent aux personnes dont il est avéré qu'elles ne comprennent pas le français de recourir aux service d'un interprète. Ces dispositions garantissant pleinement aux citoyens français la possibilité de s'exprimer de manière adéquate devant les juridictions nationales, la nécessité de les compléter par des instructions complémentaires ne s'impose pas.
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