Question de M. SOUPLET Michel (Oise - UC) publiée le 10/05/1990
M. Michel Souplet attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur l'inquiétude exprimée par la Fédération des familles de France quant au mode de désignation des conseils d'administration des caisses de sécurité sociale. Il lui demande si le Gouvernement ne pourrait pas renforcer la représentation familiale au sein du conseil d'administration, en leur accordant des représentants de plein exercice (voix consultative et délibérative) et des représentants plus nombreux. En conséquence, il aimerait connaître la politique qu'entend entreprendre le Gouvernement dans ce domaine.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 01/11/1990
Réponse. - La loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982 relative à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale a prévu une représentation particulière des familles dans les conseils d'administration par la présence d'administrateurs désignés par l'union nationale ou les unions départementales des associations familiales. La participation directe d'administrateurs représentant les familles a été ainsi organisée dans les caisses primaires d'assurance maladie, les caisses d'allocations familiales, les caisses régionales d'assurance maladie, la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg, la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la caisse nationale des allocations familiales, la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et les caisses générales de sécurité sociale dans les départements d'outre-mer. Ces administrateurs ont voix délibérative dans les organismes chargés du service des prestations familiales. Les familles sont également représentées dans les conseils d'administration des caisses chargées de gérer l'assurance maladie et l'assurance vieillesse, avec voix consultative. Dans le cadre de leur représentation au sein des différents organismes de sécurité sociale, les familles ont la possibilité d'exercer leur légitime droit d'expression. Il n'est pas envisagé actuellement de modifier les modalités de cette représentation dans les conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale.
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