Question de M. MÉLENCHON Jean-Luc (Essonne - SOC) publiée le 10/05/1990
M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur la situation des personnes âgées. La France compte à ce jour dix millions de personnes de plus de soixante ans dont 850 000 ont plus de quatre-vingt-cinq ans. Les projections démographiques établies par l'I.N.S.E.E montrent que d'ici l'an 2000, dans dix ans, ces deux populations auront augmenté de de deux millions de personnes. Le nombre des retraités et personnes âgées, qui perdront ou ont perdu leur autonomie, se trouvent de ce fait en croissance. Corollairement, les besoins d'aide à la vie quotidienne des personnes âgées dépendantes sont eux aussi, quantitativement et qualitativement, en forte progression. Aujourd'hui, 510 000 personnes âgées sont prises en charge au titre de l'aide ménagère à domicile ; 34 000 places en service de soins à domicile sont actuellement ouvertes, alors que les études préparatoires du IXe Plan fixaient le niveau des besoins à 38 000 places. De plus, le système actuel de prise en charge au titre de l'aide ménagère ne tient pas compte des besoins des personnes, mais dépend des moyens que les organismes de financement décident d'y consacrer. Cela se traduit par une moyenne mensuelle de prise en charge insuffisante ne permettant pas de répondre aux besoins de personnes fortement dépendantes. Enfin, ni l'évolution de l'état des personnes, ni l'évolution démographique réelle, ni la dispersion des familles, ni la désertification de certaines zones rurales ne sont prises en compte. Le nombre de personnes justifiant d'une aide s'accroît plus vite que les possibilités d'intervention. Or les services d'auxiliaires de vie ont des effectifs très réduits (1 864 postes). La juxtaposition de structures créées sur des modèles différents ne permet pas que le fonctionnement et le financement de l'ensemble de ces services s'inscrivent dans le cadre d'une politique globale cohérente. Elle favorise l'instauration d'une prestation à deux vitesses : pour les personnes à bas revenus, des services structurés organisent une prestation garantie et contrôlée, mais à minima et contingentée ; pour les services disposant de ressources suffisantes pour autofinancer l'aide qui leur est nécessaire, des organisations libres de toute contrainte proposent des prestations sans garantie et sans contrôle, les bénéficiaires étant exonérés des cotisations sociales. Ainsi, pour une partie, le système a contribué à renforcer encore les inégalités et permis la mise en place de services échappant à toutes réglementations et contrôles de qualité. Il souhaiterait connaître son avis et aimerait savoir s'il compte prendre des mesures afin que le risque de dépendance soit reconnu au sein de notre système de protection sociale.
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Réponse du ministère : Personnes âgées publiée le 30/08/1990
Réponse. - Attentif à la situation des personnes âgées dépendantes, le Gouvernement entend poursuivre les efforts entrepris pour favoriser le maintien à domicile, et notamment l'aide ménagère qui en constitue un élément essentiel. Ainsi, pour 1989, les moyens financiers alloués à l'aide ménagère par le fonds d'action sanitaire et sociale de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ainsi que le volume horaire d'intervention ont progressé ; en effet, le volume d'heures a augmenté de 2 p. 100, soit un taux supérieur à celui défini par l'I.N.S.E.E. pour l'évolution démographique des personnes âgées de soixante-quinze ans et plus, qui est de + 1,75 p. 100. En 1990, le volume d'heures d'aide ménagère pris en charge par le régime général continuera de s'accroître, progressant de 3 p. 100 alors que l'évolution démographique des plus de soixante-quinze ans n'est que de 1,5 p. 100. En 1988, près de 3 400 places nouvelles ont été créées dans les services de soins infirmiers à domicile. L'accroissement de cette capacité d'accueil s'est poursuivie en 1989, les créations devant s'inclure dans la procédure de redéploiement. En 1990, une enveloppe complémentaire a été accordée afin de permettre la création d'un millier de places de services de soins à domicile hors redéploiement. Cette mesure doit contribuer à couvrir les besoins non couverts en 1989 faute de moyens. Par ailleurs, il convient d'ajouter que les mesures de déduction fiscale et d'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale pour l'emploi d'une aide à domicile ainsi que la mise en place d'associations intermédiaires interviennent de façon complémentaire aux services de soins infirmiers et d'aide ménagère pour permettre le maintien à domicile des personnes âgées. L'étude entreprise révèle les difficultés d'ordre technique à résoudre. C'est une analyse globale des problèmes du financement de la dépendance que le ministre entreprend en étroite liaison avec le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale afin de tendre à une meilleure prise en charge de la dépendance.
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