Question de M. BLANC Jean-Pierre (Savoie - UC) publiée le 17/05/1990
M. Jean-Pierre Blanc appelle l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur la situation des femmes de cinquante-cinq ans et plus qui ont élevé au moins trois enfants et qui se trouvent au chômage. Bien souvent, ces femmes qui ont cessé leur activité professionnelle pour élever leurs enfants ne comptabilisent pas les trente-sept années et demie de cotisations au régime de la sécurité sociale nécessaires pour bénéficier d'une retraite à taux plein. En raison principalement de leur âge, elles ont peu de chance de se voir proposer un emploi et se trouvent dans une situation financière difficile. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il envisage de prendre en faveur de cette catégorie de femmes et s'il n'estime pas souhaitable de leur permettre d'accéder à une retraite proportionnelle dès l'âge de cinquante-cinq ans.
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Transmise au ministère : Affaires sociales
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 11/10/1990
Réponse. - Les assurés du régime général de sécurité sociale, âgés d'au moins soixante ans peuvent demander la liquidation d'une pension de vieillesse, quelle que soit leur durée d'assurance. Sauf en cas d'inaptitude au travail médicalement reconnue, les intéressés ne bénéficient cependant d'une pension de vieillesse liquidée au taux plein (50 p. 100) qu'à la condition de réunir 150 trimestres d'assurance et de périodes reconnues équivalentes, tous régimes de retraite de base confondus. S'agissant plus particulièrement de la situation des mères de famille, plusieurs mesures sont intervenues pour compenser la privation d'années d'assurance résultant de l'accomplissement de leurs tâches familiales. Ces mesures permettent aux intéressés d'obtenir plus facilement les 150 trimestres requis pour l'obtention du taux plein. Ainsi toute femme ayant ou ayant eu la qualité d'assurée, à titre obligatoire ou volontaire, peut bénéficier d'une majoration de deux ans d'assurance par enfant élevé à sa charge ou à celle de son adjoint pendant au moins neuf ans avant qu'il atteigne son seizième anniversaire. D'autre part, les personnes isolées (ou pour un couple l'un ou l'autre de ses membres n'exerçant pas d'activité professionnelle) ayant soit un enfant de moins de trois ans, soit trois enfants, bénéficiaires de l'allocation au jeune enfant, du complément familial ou de l'allocation parentale d'éducation et dont les ressources sont inférieures à un certain plafond, sont affiliées obligatoirement à l'assurance vieillesse à la charge exclusive des organismes débiteurs des prestations familiales. Par ailleurs, une possibilité d'adhésion à l'assurance volontaire vieillesse a été ouverte, sous certaines conditions, aux mères de famille qui ne relèvent pas, à titre personnel, d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse. Les perspectives financières de l'assurance vieillesse du régime général ne permettent pas d'accorder aux intéressés une retraite proportionnelle sur la base du taux plein avant soixante-cinq ans et a fortiori avant soixante ans.
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