Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 17/05/1990
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, pour quelles raisons l'administration fiscale prive-t-elle l'associé majoritaire d'un S.C.I. propriétaire de l'appartement qu'il occupe, à titre de résidence principale, de l'exonération des plus-values dégagées en cas de vente. La situation est parfaitement comparable à celle d'un autre propriétaire et les raisons qui avaient expliqué cette réserve se sont progressivement évanouies au fil des temps.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 23/08/1990
Réponse. - La cession d'un logement appartenant à une société civile immobilière qui n'est pas dotée de la transparence fiscale ne peut ouvrir droit à l'exonération prévue à l'article 150-C-I du code général des impôts pour les plus-values réalisées lors de la cession d'une habitation principale. En effet, la société qui a une personnalité juridique distincte de celle de ses membres est seule propriétaire de l'immeuble. C'est donc à son égard que les conditions d'exonération doivent être appréciées. Or, une société ne peut remplir la condition tenant à la résidence principale. En revanche, les porteurs de parts d'une société civile immobilière dotée de la transparence fiscale prévue à l'article 1655 ter du code déjà cité, sont considérés comme directement propriétaires des locaux affectés à leurs droits et peuvent, si toutes les conditions sont par ailleurs remplies, bénéficier de l'exonération prévue à l'article 150-C-I déjà cité.
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