Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 24/05/1990
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, quels efforts seront engagés par le Gouvernement dans le cadre de la loi de finances pour 1991 pour renforcer le personnel des greffes. La situation présente devient chaque jour plus insupportable, elle contribue à décourager ceux et celles qui ont la responsabilité du bon fonctionnement du service public de la justice.
- page 1092
Réponse du ministère : Économie publiée le 14/02/1991
Réponse. - En vue de renforcer les effectifs des greffes, la loi de financies pour 1991 a prévu la création de 450 emplois. Cet effort, qui prolonge en l'amplifiant celui accompli en 1990 (56 emplois créés), devrait permettre de mieux faire face à l'accroissement du volume des instances en certaines matières. A cette première mesure s'ajoute l'inscription au budget du ministère de la justice d'un crédit de 6/MF de vacations en vue de résorber le retard constaté dans la dactylographie des décisions rendues par les juridictions. Enfin, il est prévu d'inscrire 71/MF au titre de la mise en oeuvre des chaînes pénale et civile qui concourent à la rationalisation et à l'allégement des tâches des greffes. L'ensemble de ces mesures doit donner au service public de la justice les moyens de faire appliquer dans des délais convenables les lois de la République. D'ores et déjà, l'effort budgétaire consenti a permis une réduction du délai moyen de jugement de l'ordre d'un mois.
- page 303
Page mise à jour le