Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 31/05/1990
M. Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur les vives préoccupations exprimées par les masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs. En effet, deux dossiers importants pour l'avenir de cette profession sont en attente au sein de son ministère depuis plusieurs mois, malgré les nombreuses démarches et rappels effectués par ses représentants. En effet, il souligne que les négociations tarifaires engagées avec le ministère ont abouti en janvier 1990 à un accord sur la base de la revalorisation tarifaire qui n'a pas encore à ce jour été entériné par le Gouvernement. Il lui demande de lui préciser sa position à l'égard de cet accord et lui rappelle que la valeur de la lettre clef A.M.M. n'a pas évolué depuis mars 1988. Par ailleurs, il précise que le projet de nomenclature des actes de kinésithérapie, nomenclature qui n'avait pas été révisée depuis 1972, a été voté par la commission permanente de la nomenclature mais n'a pas encore reçu l'avis des services compétents de son ministère. Il lui expose que cette situation est intolérable pour les masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs qui ne peuvent demeurer dans l'incertitude. En conséquence, il lui demande de lui indiquer les suites qu'il entend donner à ces deux dossiers et dans quel délai il compte les traiter.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 26/07/1990
Réponse. - La revalorisation de la lettre clé A.M.M. qui rémunère l'activité des kinésithérapeutes est effectuée par le biais d'avenants tarifaires à la convention nationale de la profession négociés entre les parties signataires du texte conventionnel et approuvés ensuite par arrêtés interministériels. Les pouvoirs publics étudient actuellement les propositions de revalorisation tarifaire formulées par les parties conventionnelles. Par ailleurs, en application des dispositions de l'arrêté du 28 janvier 1986 modifié, il appartient à la commission permanente de la nomenclature générale des actes professionnels de faire des propositions au ministère chargé de la sécurité sociale sur les actualisations de la nomenclature qui lui apparaissent souhaitables. Dans le cadre de ses travaux, la commission a désigné un rapporteur pour examiner les modifications à apporter à la nomenclature en ce qui concerne les actes de rééducation et de réadaptation fonctionnelles effectués notamment par les masseurs-kinésithérapeutes. La commission a fait parvenir à l'administration des propositions qui font actuellement l'objet d'une étude par les services.
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