Question de M. PERCHERON Daniel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 31/05/1990
M. Daniel Percheron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la situation de la formation continue. En effet, la formation dans les entreprises progresse mais tous les salariés n'y ont pas accès de la même façon. L'espérance de formation s'est accrue ; ainsi, un salarié bénéficie en moyenne de treize heures de formation par an (dix heures en 1973). Ces progrès de la formation continue s'accompagnent pourtant d'inégalités d'accès ; elle touche davantage les cadres et les salariés de grandes entreprises. 30 p. 100 des salariés des entreprises assujetties à la loi de juillet 1971 ont suivi un stage en 1988, cette proportion est de 49 p. 100 pour les techniciens et agents de maîtrise. Les employés et les ouvriers qualifiés ont un taux d'accès à la formation qui s'établit respectivement à 27 p. 100 et 22 p. 100. Les ouvriers non qualifiés n'ont, quant à eux, qu'une chance sur dix de suivre une action de formation continue. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il envisage de prendre en ce qui concerne ce problème.
- page 1179
Réponse du ministère : Travail publiée le 25/04/1991
Réponse. - L'inégalité d'accès à la formation pour les salariés les moins qualifiés, que souligne l'honorable parlementaire, est une préoccupation constante du Gouvernement. Ainsi, au cours de ces dernières années, plusieurs dispositions ont été prises afin de lutter contre cet état de fait. En premier lieu, la loi du 24 février 1984 prévoit que l'Etat peut accompagner l'effort de formation des entreprises en concluant avec ces dernières des engagements de développement de la formation professionnelle. L'aide de l'Etat est accordée en fonction de priorités. Dans le cadre de cette politique, sont privilégiés les projets de formation présentés par les P.M.E.-P.M.I, ainsi que ceux destinés aux salariés de faible niveau de qualification. En second lieu, institué par la loi de Finances pour 1988, le crédit d'impôt-formation concerne toutes les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel qui consentent un accroissement des dépenses de formation professionnelle de leurs salariés et ce, quel que soit leur effectif. Le crédit d'impôt est égal à 25 p. 100 de l'excédent de dépenses exposées au cours d'une année par rapport à celles de l'année précédente. Afin d'inciter les employeurs à effectuer un effort accru en faveur des salariés occupant les emplois les moins qualifiés, la loi de Finances pour 1989 a institué une majoration de 40 p. 100 des dépenses exposées pour la formation de ces derniers. Par ailleurs, la loi de finances pour 1991 rouvre le droit d'option pour la période 1991-1993, et étend la majoration de 40 p. 100 aux dépenses exposées au bénéfice de salariés âgés de quarante-cinq ans et plus et aux dépenses engagées par les entreprises de moins de cinquante salariés. En outre, elle harmonise les règles régissant l'imputation sur l'obligation de participer au développement de la formation professionnelle et celles relatives à l'éligibilité au titre du crédit d'impôt-formation. Enfin, la loi du 4 juillet 1990 a introduit un droit à la qualification professionnelle par la création du crédit formation individualisé pour les salariés non qualifiés. Ce nouveau droit offre à tout travailleur engagé dans la vie active ou tout personne qui s'y engage la possibilité de pouvoir suivre, à son initiative, une formation lui permettant, quel que soit son statut, d'acquérir une qualification. Le crédit formation individualisé donne également droit à un bilan de compétence, à l'élaboration d'un projet personnalisé de parcours de formation et à la prise en charge de tout ou partie de cette formation. Dans un premier temps, il sera mis en oeuvre au bénéfice des salariés dépourvus de toute qualification.
- page 886
Page mise à jour le