Question de M. PERCHERON Daniel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 31/05/1990
M. Daniel Percheron attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sur le problème de la formation et de l'information des utilisateurs de crédits. Le centre régional de la consommation du Nord - Pas-de-Calais a enquêté sur le surendettement par le crédit à la consommation, le processus de déclenchement des événements qui ont plongé les familles dans une situation de blocage financier et la surresponsabilité des établissements de prêts. Le constat montre que, si les crédits immobiliers (logement) représentent 80 p. 100 des " en cours " des ménages comme au niveau national, le Nord - Pas-de-Calais se distingue surtout par une croissance (600 p. 100 entre 1979 et 1988) des crédits à la consommation (biens d'équipements) supérieure à la moyenne nationale. Le problème majeur rencontré est celui de la formation et de l'information des utilisateurs de crédits. En effet, l'écart est en fait trop important entre les produits bancaires de plus en plus sophistiqués, des moyens de paiement par carte de crédits multipliés et des utilisateurs aux revenus modestes, peu formés, ayant des difficultés à gérer un budget à plus ou moins long terme. Trop souvent, la souplesse et les " avantages " des crédits se retournent contre ceux dont ils sont censés simplifier la vie, car ils ne sont pas en mesure de les maîtriser. L'enquête du centre régional de la consommation conclut que le consommateur du crédit devrait bénéficier d'une meilleure éducation en la matière. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il envisage de prendre pour répondre aux différents problèmes qu'il vient de lui exposer.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 24/10/1991
Réponse. - Les pouvoirs publics sont conscients de l'importance des problèmes soulevés par l'honorable parlementaire. C'est dans cet esprit qu'ils ont pris l'initiative des travaux sur le surendettement, menés en concertation avec les établissements de crédit et les représentants de la clientèle des banques. Ces travaux, menés notamment dans le cadre du comité consultatif du Conseil national du crédit (dit " comité des usagers ") institué par l'article 59 de la loi bancaire du 24 janvier 1984 ont servi de base à la loi du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles. De nombreuses dispositions de cette loi visent à améliorer l'information de la clientèle sur les conditions de crédit et à lui donner davantage de moyens pour se prémunir contre le surendettement. Les différentes mesures de cette loi ont donné lieu, par ailleurs, à une large information de nature à sensibiliser les par ticuliers sur les risques de surendettement. Parce qu'elle introduit plus de clarté dans le calcul des seuils de l'usure, et plus de transparence dans les conditions de taux pratiqués par les établissements de crédit, la nouvelle législation de l'usure devrait améliorer la position des emprunteurs. C'est ainsi que, conformément à l'article 29 de la loi du 31 décembre 1989, les taux de l'usure sont fixés chaque trimestre en fonction des taux constatés sur le marché, qui sont publiés au Journal officiel. Tous les frais qui accompagnent souvent l'octroi d'un prêt sont pris en compte dans le calcul du taux effectif global et sont donc intégrés dans le taux de l'usure. Ainsi, le seuil de l'usure devient une référence claire et précise, tandis que chaque emprunteur pourra, pour chaque opération de crédit, situer les conditions qui lui sont offertes par rapport à la moyenne du marché. Il aura ainsi la possibilité de mieux faire jouer la concurrence entre les établissements de crédit, qui devront prendre les dispositions nécessaires afin d'assurer aux consommateurs l'information la plus lisible et la plus complète sur les taux pratiqués et les plafonds de l'usure correspondants. La loi a apporté d'autres améliorations importantes au jeu de la concurrence et aux possibilités d'information de l'emprunteur. C'est ainsi que, dorénavant, les crédits à la consommation seront remboursables par anticipation, sans pénalité. Cela permettra à chaque emprunteur de se reporter sur les crédits les moins chers, et ainsi de faire jouer très concrètement la concurrence. De même, l'article 19 de la loi prévoit que les contrats relatifs à des ouvertures de crédits renouvelables auront une durée maximale d'un an. Le consommateur aura ainsi l'occasion régulière de vérifier si les taux qui lui sont offerts sont compétitifs. Enfin, le comité consultatif, qui est chargé d'examiner l'application du nouveau dispositif, pourra si nécessaire proposer son éventuel réexamen après l'expérience d'une année de fonctionnement, en vue notamment d'une meilleure information des emprunteurs.
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