Question de M. TREILLE Georges (Deux-Sèvres - UC) publiée le 31/05/1990
M. Georges Treille expose M. le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre la situation des veuves titulaires de pensions militaires d'invalidité. Les veuves remplissant les conditions d'antériorité du mariage avec un titulaire d'une pension militaire d'invalidité d'un taux au moins égal à 60 p. 100 ont droit à une pension de réversion. En revanche, si le mari était titulaire d'une pension d'invalidité dont le taux se situait entre 10 et 55 p. 100, la veuve n'a droit à rien. Pour les veuves qui se trouvent dans ce dernier cas, il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour qu'une pension de réversion égale à la moitié de la pension du mari leur soit accordée.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 25/04/1991
Réponse. - L'article L. 43 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre accorde à la veuve une pension dite de réversion lorsque le mari n'étant pas pensionné à 85 p. 100 et n'étant pas décédé des suites d'une affection imputable au service, était cependant titulaire d'une pension d'au moins 60 p. 100 ou en possession, lors de son décès, de droits à cette pension. Il faut préciser que le Conseil d'Etat a considéré dans sa jurisprudence que la pension de réversion n'était pas attribuée en vertu d'un droit propre à la veuve, mais bien en vertu d'un droit issu de ceux acquis par le mari (arrêt veuve Becquet n° 16654 du 11 mars 1964). Ce droit ainsi acquis ne peut être remis en cause en dehors des cas expressément prévus par la loi (arrêt veuve Reynaud, n° 16120 du 17 janvier 1962). La législation en la matière et la jurisprudence y afférente étant donc explicites et complètes, il n'est pas envisagé de les modifier. En outre, le secrétaire d'Etat saisit l'occasion qui lui est fournie par la présente question écrite pour rappeler l'effort entrepris en faveur des veuves de guerre dans les budgets pour 1989 (crédit de 75 millions de francs) et pour 1990 (crédit de 80 millions de francs). Cet effort se poursuit. Le secrétaire d'Etat a en effet obtenu les mesures nécessaires dans son budget pour cette année. La pension de veuve au taux normal doit atteindre l'indice 500 au terme de trois tranches successives. La mesure en cause sera effective au 1er janvier 1993.
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