Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 07/06/1990
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé des handicapés et des accidentés de la vie, sur les préoccupations exprimées par les associations d'amis et parents d'enfants handicapés mentaux, jeunes et adultes. Il lui demande quelles dispositions il compte prendre afin de répondre aux points suivants : 1° la nécessité de mettre en place, rapidement, un programme pluri-annuel de création de structures pour les personnes gravement handicapées et les personnes polyhandicapées ; 2° le besoin d'assurer aux personnes handicapées âgées les soutiens, les prises en charge et les ressources qui leur sont nécessaires ; 3° l'urgence d'organiser une concertation entre l'Etat, les départements et les associations, destinée à déboucher sur la détermination précise des compétences de chacun de ces partenaires ; 4° l'ouverture en direction des personnes handicapées mentales de l'effort de formation professionnelle afin de lutter contre les phénomènes de marginalisation accentuée sur les plans professionnel et social ; 5° la scolarisation des enfants et des adolescents handicapés mentaux, encore trop insuffisante, à réaliser notamment par le détachement d'instituteurs spécialisés auprès des établissements d'éducation spéciale ; 6° la nécessité de mettre un terme à la politique de redéploiement des structures existantes qui se traduit, notamment, par la diminution des moyens destinés à l'éducation spéciale et la difficulté d'obtenir les places et les emplois pour les adultes ; 7° le développement de la protection juridique des majeurs handicapés mentaux, grâce à l'augmentation des financements publics.
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Réponse du ministère : Handicapés publiée le 19/12/1991
Réponse. - Le secrétariat d'Etat aux handicapés et accidentés de la vie est bien informé des multiples propositions formulées par les associations d'amis et parents d'enfants handicapés mentaux, jeunes et adultes et reprises par l'honorable parlementaire, visant à améliorer la situation des personnes handicapées mentales. Chacune de ces propositions fait l'objet d'un examen attentif, concernant notamment les conditions de leur mise en oeuvre et leur incidence financière. Un très grand nombre de mesures ont été prises au cours des dix dernières années afin d'améliorer le dispositif prévu en faveur des personnes handicapées et de permettre aux intéressés de mener une vie autonome et digne. Le Gouvernement est décidé à poursuivre l'effort déjà accompli en faveur de cette catégorie de population notamment dans les deux domaines, plus particulièrement évoqués par l'honorable parlementaire. S'agissant des capacités d'accueil et d'hébergement, le Gouvernement a décidé d'engager un plan pluri-annuel de création de 10 800 places en centres d'aide par le travail en quatre ans, auxquelles s'ajouteront 3 600 places d'ateliers protégés. Pour répondre aux besoins des adultes les plus lourdement handicapés, 4 840 places supplémentaires de maisons d'accueil spécialisées et de foyers à double tarification seront créées d'ici à 1993. Enfin la loi n° 87-517 du 10 juillet 1978 prévoit que tout employeur occupant au moins vingt salariés est tenu d'employer 6 p. 100 de travailleurs handicapés. A défaut, il doit verser une contribution à l'association nationale pour la gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés. Les associations représentatives des personnes handicapées sont associées à la gestion de ce fonds, qui s'avère disposer de moyens très conséquents et permet de favoriser les formes nouvelles de formation, de soutien et d'accompagnement des travailleurs handicapés en milieu ordinaire. Après analyse des premiers résultats, encore insuffisants, de la loi précitée, le ministère de l'emploi et le secrétariat d'Etat aux handicapés et accidentés de la vie ont adopté, en liaison avec le ministère de la fonction publique, une série de mesures portant sur la formation, les ressources et l'accompagnement des handicapés dans leur parcours d'insertion. Ce plan pour l'emploi des handicapés décidé en avril 1991 concerne à plusieurs titres les personnes handicapées mentales qu'elles soient accueillies en milieu de travail protégé ou qu'elles accèdent au milieu ordinaire de travail.
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