Question de M. LENGLET Charles-Edmond (Somme - R.D.E.) publiée le 07/06/1990
Alors ques les gouvernements britannique et soviétique ont conclu le 16 juillet 1986 un accord qui assure une indemnisation partielle des porteurs anglais de titres russes et que les Suisses et les Allemands ont été indemnisés d'une manière ou d'une autre, M. Charles-Edmond Lenglet appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, si, dans le cadre de la réactivation des échanges économiques et financiers entre la France et le Gouvernement de l'Union soviétique, il ne lui paraît pas opportun de relancer les pourparlers pour faire valoir les droits des épargnants français qui attendent depuis 1917 le remboursement des emprunts russes.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 06/06/1991
Réponse. - Le Gouvernement français a toujours veillé, lors de ses contacts avec les autorités soviétiques au plus haut niveau, à manifester son souci de voir apurer le contentieux relatif aux emprunts russes qui constitue un obstacle majeur au développement des relations financières en interdisant notamment l'accès de l'U.R.S.S. au marché financier français. Cette volonté constante s'est dernièrement manifestée par l'article 25 du traité d'entente et de coopération franco-soviétique signé à Rambouillet le 29 octobre 1990, stipulant que : " la France et l'Union soviétique s'engagent à s'entendre, dans des délais aussi rapides que possible, sur le règlement des contentieux soulevés par chaque partie, relatifs aux aspects financiers et matériels des biens et intérêts des personnes physiques et morales des deux pays ". Il s'agit en l'occurrence du premier texte signé sur ce sujet par l'U.R.S.S. après des décennies de silence. Les autorités françaises sont résolues à donner une suite concrète à ce texte en recherchant avec les autorités soviétiques un règlement juste et réaliste dans un contexte très difficile.
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