Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 07/06/1990
M. Rémi Herment attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, sur la situation des retraités de la fonction publique, lesquels ne profiteront pas, semble-t-il, des mesures de rénovation de la grille d'emploi des fonctionnaires en activité, ce en contradiction du principe de péréquation prévu par l'article L. 16 du code des pensions. Il souhaiterait connaître ses intentions à ce propos et quelles mesures seront adoptées en faveur des retraités ou de leurs ayants droit.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 09/08/1990
Réponse. - Le principe de péréquation permet de faire bénéficier le personnel retraité des avantages accordés automatiquement au personnel en activité, la pension des fonctionnaires retraités étant calculée sur la base de l'indice afférent à l'échelon détenu lors de la mise en retraite et faisant l'objet d'une révision à l'occasion de chaque réforme indiciaire intervenant ultérieurement. Les fonctionnaires retraités et leurs ayants cause bénéficient donc de toute mesure générale d'amélioration des rémunérations accordée aux fonctionnaires en activité, qu'il s'agisse de l'attribution uniforme de points d'indice ou de majorations de la valeur du point, et des mesures particulières résultant de réformes statutaires relatives à leur ancien grade. Lorsqu'une telle réforme est effectuée, un tableau d'assimilation fixe ainsi le nouvel indice de traitement sur lequel doit être désormais calculée la pension. Toutefois, conformément à la jurisprudence du Conseil d'Etat, les assimilations ne tiennent compte que des avantages accordés automatiquement aux agents en activité, abstraction faite des avancements ou promotions subordonnés à un choix. La solution inverse aboutirait en effet à traiter de manière plus favorable les anciens fonctionnaires retraités que les personnels en activité. Les retraités bénéficieront donc de la transposition des mesures contenues dans l'accord signé le 9 février 1990 avec cinq organisations syndicales sur la réforme de la grille des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques, dans les conditions et conformément aux principes rappelés ci-dessus.
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