Question de M. SÉRUSCLAT Franck (Rhône - SOC) publiée le 14/06/1990
M. Franck Sérusclat attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur le problème de la liste des laboratoires de procréation médicalement assistée qui ont été agréés par son ministère. Les centres d'études et de conservation des oeufs et du sperme humain (C.E.C.O.S.) n'ont pas été retenus dans la liste des laboratoires agréés. Cette non-reconnaissance des C.E.C.O.S. n'est visiblement pas justifiée sur des critères scientifiques, puisque ces centres ont instauré une déontologie dans cette activité difficile, que nul ne conteste ; ils ont également mis en place un mode de fonctionnement technique qui traduit un souci de très grande responsabilité. Cette décision provoque donc légitimement un sentiment d'injustice, tant son fondement juridique est en opposition avec la démarche scientifique adoptée par les C.E.C.O.S. Il lui demande donc si des solutions sont envisagées pour régler ce problème dans les meilleurs délais.Il insiste sur le fait que la décision actuelle pose un réel problème de santé publique auquel il souhaite qu'une solution puisse être trouvée.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 20/02/1992
Réponse. - L'attention du ministre délégué à la santé a été rappelée sur la reconnaissance des centres d'études et de conservation des oeufs et du sperme humain (C.E.C.O.S.). Leur situation administrative est particulière puisque leur gestion est associative mais qu'ils sont installés dans des centres hospitaliers régionaux. Néanmoins, ils sont actuellement explicitement autorisés au recueil, au traitement et à la conservation du sperme et des embryons et figurent sur la liste des laboratoires autorisés à pratiquer les activités de P.M.A. Il aurait été, en effet, anormal que les C.E.C.O.S., dont les qualités techniques et éthiques sont appréciées, ne soient pas juridiquement reconnus.
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