Question de M. OUDIN Jacques (Vendée - RPR) publiée le 14/06/1990
M. Jacques Oudin rappelle à M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale les termes de sa question écrite n° 8059, parue au Journal officiel, Sénat, Débats parlementaires, questions, du 25 janvier 1990 et qui a fait l'objet d'un premier rappel n° 9226, du 5 avril 1990. Il lui demande à nouveau de lui préciser comment il entend concilier l'instauration d'une nouvelle cotisation sociale de solidarité (C.S.S.) de 1 p. 100 sur l'ensemble des revenus et la volonté affichée par le Gouvernement d'abaisser le montant des prélèvements obligatoires de 44,3 p. 100 en 1989 à 44,2 p. 100 en 1990. Cette cotisation sociale généralisée devant, semble-t-il, être assise sur le revenu, il lui demande comment il entend concilier cette mesure avec l'existence de 13 millions de foyers fiscaux exonérés de l'impôt sur le revenu. Il lui demande enfin de lui préciser si cette cotisation sera déductible ou non, ou s'il s'agira d'un impôt de solidarité.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 25/07/1991
Réponse. - La mise en oeuvre de la contribution sociale généralisée (C.S.G.) se fait à prélèvements obligatoires constants. A hauteur du produit de la C.S.G., la part salariale des cotisations d'assurance vieillesse est abaissée et le prélèvement de 0,4 p. 100 sur le revenu imposable n'est pas reconduit. La C.S.G. permet ainsi de redistribuer de façon plus équitable les prélèvements sociaux entre les ménages et d'alléger les charges de la très grande majorité des salariés. La contribution sociale sur les revenus d'activité et de remplacement est recouvrée par les U.R.S.S.A.F., les règles d'assiette et de recouvrement sont donc totalement distinctes de celles en vigueur pour l'impôt sur le revenu. La C.S.G. est une imposition de toute nature. Elle n'est pas déductible de l'impôt sur le revenu en application du droit commun des impositions.
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