Question de M. FRANÇOIS Philippe (Seine-et-Marne - RPR) publiée le 14/06/1990
M. Philippe François appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les inconvénients résultant pour certaines communes de la suppression de la Commission nationale des opérations immobilières et de l'architecture (C.N.O.I.A.). Les communes qui accueillent sur leur territoire des casernes de gendarmerie sont pour le moment obligées de prendre pour référence, pour le calcul du loyer de ces casernes, le coût plafond fixé en 1986 par la C.N.O.I.A., l'organisme central qui doit remplacer celle-ci depuis sa suppression n'ayant pas encore été constitué. Il en résulte pour ces communes une pénalisation financière anormale. Il lui demande dans ces conditions quelles mesures il envisage de prendre pour remédier à cette situation.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 17/01/1991
Réponse. - Les conditions de location des casernes de gendarmerie édifiées par les collectivités locales ont été définies par la circulaire n° 11 903/S.G. du 30 juillet 1975 du Premier ministre, complétée par la circulaire n° 7-058 du 9 juillet 1981 du président de la Commission nationale des opérations immobilières et de l'architecture (C.N.O.I.A.). Certaines de leurs dispositions sont devenues sans objet depuis la suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture (C.O.I.A.), intervenue le 1er septembre 1986, conformément au décret n° 86-455 du 14 mars 1986. Une refonte des procédures a par conséquent été décidée, afin de pallier les inconvénients de la suppression des C.O.I.A. et fixer les nouvelles modalités de participation des collectivités locales à l'installation des gendarmeries. Cette refonte devrait prochainement aboutir.
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