Question de M. du LUART Roland (Sarthe - U.R.E.I.) publiée le 21/06/1990
M. Roland du Luart attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur les lacunes concernant la perception de l'allocation pour jeune enfant (A.P.J.E. ) et l'allocation parentale d'éducation (A.P.E.). En effet, cette A.P.J.E. n'est pas cumulable selon le nombre des enfants issus d'un accouchement multiple du premier anniversaire des enfants à leurs trois ans. Pendant ces deux années et sous réserve de conditions de ressources, la famille ne touche qu'une A.P.J.E. La conséquence est la suivante : une famille de jumeaux perd 20 376 francs ; une famille de triplés perd 40 752 francs ; une famille de quadruplés perd 61 128 francs ; une famille de quintuplés perd 81 504 francs ; une famille de sextuplés perd 101 880 francs, sur deux ans (barême au 1er janvier 1990). De plus l'allocation parentale d'éducation n'est pas cumulable avec l'A.P.J.E. La famille doit choisir la plus intéressante des deux. Dans tous les cas, la famille de multiples perçoit de ces deux prestations la même somme qu'une famille à naissance unique. On ne tient pas compte du nombre des enfants à élever, ce qui est pour le moins un paradoxe en pleine période de récession démographique. Il attend de lui une modification de l'application de ces deux prestations familiales afin que les familles à naissances multiples ne soient plus pénalisées.
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Réponse du ministère : Famille publiée le 13/09/1990
Réponse. - L'allocation pour jeune enfant, prestation d'entretien, est versée mensuellement selon des règles générales d'attribution communes à l'ensemble des prestations familiales et définies par l'article L. 552-1 du code de la sécurité sociale. Les textes en vigueur ont prévu des dispositions particulières en faveur des familles connaissant des naissances multiples. Des possibilités de cumul des allocations pour jeune enfant ont été prévues dans ce cas. Ainsi, une allocation pour jeune enfant est-elle versée pour chaque enfant issu de ces naissances, jusqu'à leur premier anniversaire (rappel sur les mensualités antérieures à la naissance et versement ensuite de trois mensualités sans condition de ressources et de neuf mensualités sous condition de ressources). Ce dispositif doit permettre à la famille de s'adapter à sa nouvelle situation et de prendre en compte les charges immédiates qui pèsent sur les parents durant la période qui suit la naissance des enfants. De plus, les organismes débiteurs de prestations familiales tentent de trouver une réponse adaptée aux problèmes spécifiques que rencontrent les familles connaissant des naissances multiples grâce à leurs dispositifs d'action sociale afin d'alléger les tâches ménagères et matérielles de ces familles. Pour les familles de trois enfants et plus, l'allocation parentale d'éducation dont la durée a été portée de deux ans à trois ans, assure aux familles de trois enfants et plus, des ressources supérieures à celles qu'elles pouvaient attendre du cumul des allocations aux jeunes enfants. Enfin, soucieux d'améliorer encore les modes de garde des jeunes enfants et d'aider tous les parents ayant recours à une assistante maternelle agréée, le Gouvernement a souhaité généraliser et légaliser la prestation spéciale assistante maternelle servie actuellement par les caisses d'allocations familiales dans le cadre de leur action sociale. La loi n° 90-590 du 6 juillet 1990 a créé àcet effet une aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée. La nouvelle prestation s'appliquera, à compter du 1er janvier 1991 à la garde par des assistantes maternelles agréées d'enfants âgés de moins de six ans et accompagnera au titre des actions périscolaires, pour les enfants au-delà de trois ans, l'accueil normal de l'école maternelle.
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