Question de M. LOUVOT Pierre (Haute-Saône - U.R.E.I.) publiée le 05/07/1990
M. Pierre Louvot appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur les difficultés qu'éprouve en Franche-Comté l'enseignement privé catholique sous contrat. Les dotations en emplois sont insuffisantes, malgré l'estimation de M. le recteur manifestant un besoin impératif de 25 postes, dix d'entre eux seulement ont été retenus et les ouvertures de classes indiscutablement justifiées ne pourront avoir lieu à la rentrée prochaine. C'est en réalité 375 emplois qui manqueront pour répondre aux demandes exprimées par les familles. Il lui demande les raisons pour lesquelles la dotation minimale reconnue comme indispensable n'a pas été satisfaite. Il insiste pour qu'elle soit améliorée et permette d'assurer la mise en oeuvre des objectifs gouvernementaux.
- page 1433
Réponse du ministère : Éducation publiée le 29/11/1990
Réponse. - Selon les dispositions de l'article 119-I de la loi de finances pour 1985 (loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984), le montant des crédits affectés à la rémunération des personnels enseignants des classes faisant l'objet d'un des contrats prévus aux articles 4 et 5 de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée est fixé chaque année par la loi de finances en fonction des effectifs d'élèves accueillis et des types de formation dispensés dans les établissements d'enseignement public et dans les classes sous contrat des établissements d'enseignement privés, et compte tenu des contraintes spécifiques auxquelles sont soumis les établissements d'enseignement public du fait des conditions démographiques, sociales ou linguistiques particulières. Ces dispositions ont été appliquées pour le calcul du nombre d'équivalents-emplois en vue de la mise sous contrat de nouvelles classes au titre de toutes les rentrées scolaires depuis 1985. La loi de finances pour 1990 a créé 1 103 contrats supplémentaires correspondant aux 200 emplois créés dans les établissements publics du premier dégré et aux 4 500 emplois créés dans le second degré. En ce qui concerne plus particulièrement l'académie de Besançon, la répartition des moyens entre les académies repose sur des critères objectifs définis à partir des résultats d'enquêtes qui recensent les moyens acquis par les académies en heures d'enseignement et les effectifs d'élèves. La méthode utilisée consiste à rééquilibrer les écarts entre les académies et à combler les déficits dans la mesure des moyens disponibles. La répartition définitive, arrêtée après une étroite concertation avec les représentants nationaux de l'enseignement catholique, des syndicats de chefs d'établissement et des syndicats de maîtres des établissements d'enseignement privés, a permis d'attribuer à l'académie de Besançon une dotation supplémentaire de vingt équivalents-emplois destinés à l'ensemble des établissementsprivés de toutes confessions ou non confessionnels.
- page 2534
Page mise à jour le