Question de M. DESCOURS Charles (Isère - RPR) publiée le 05/07/1990
M. Charles Descours attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sur la situation des transporteurs routiers. Les tarifs proposés par un trop grand nombre de donneurs d'ordre - clients ou commissionnaires de transport -, notamment par le biais du minitel, se situent en effet à un tel niveau que l'équilibre financier imposé par l'article 34 de la L.O.T.I. ne peut être respecté qu'aux dépens des conditions de travail et de sécurité des conducteurs. Il lui demande quelles dispositions il a prévues de prendre pour : remédier à la dégradation tarifaire imposée par les conditions de marché ; juguler les effets nocifs d'une sous-traitance immorale et anarchique et enfin, pour rendre aux transporteurs routiers leur dignité d'agents économiques.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 23/01/1992
Réponse. - Compte tenu de la situation de la sous-traitance dans le transport routier, les pouvoirs publics ont proposé au début de l'année dernière aux organisations professionnelles représentatives au plan national des partenaires de la chaîne du transport de participer à l'élaboration d'une charte de la sous-traitance dans le transport routier, destinée à constituer pour les entreprises du secteur un code de déontologie professionnelle. Parallèlement, et afin de donner à cette démarche interprofessionnelle les meilleures chances de réussir, les pouvoirs publics ont entrepris une action de vaste portée visant à promouvoir un renforcement quantitatif et qualitatif du contrôle des conditions d'exercice loyal de la concurrence dont l'introduction du cabotage du 1er juillet 1990 a renforcé encore la nécessité. Cette démarche, qui n'avait pas pu aboutir, a été reprise au sein du conseil national des transports. Un conseil d'observance de la sous-traitance réunissant les partenaires professionnels y a été constitué. Ses travaux ont débuté au mois de mars. Cette nouvelle concertation interprofessionnelle devrait permettre d'enregistrer des avancées significatives dans le sens d'un assainissement des pratiques de sous-traitance. Parallèlement, il a été demandé aux directions régionales de l'équipement que les demandes d'autorisation de transport soient examinées en prenant en compte le comportement des sous-traitants de l'entreprise demanderesse et que celui-ci puisse éventuellement fonder un refus d'attribution d'autorisation pour atteinte à l'exercice d'une concurrence loyale par l'intermédiaire d'une entreprise sous-traitante. Enfin, des dispositions visant à renforcer les garanties dont disposent les sous-traitants, notamment en matière d'application des dispositions des contrats types, sont actuellement étudiées en liaison avec les organisations professionnelles. Celles-ci sont également associées à l'élaboration de dispositions réglementaires visant à réprimer l'incitation d'un donneur d'ordres à faire méconnaître par un transporteur les réglementations sociales et de sécurité.
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