Question de M. GRANDON Jean (Eure-et-Loir - NI) publiée le 12/07/1990
M. Jean Grandon fait part à M. le ministre de l'agriculture et de la forêt de sa préoccupation devant la baisse des crédits d'investissement aux établissements privés d'enseignement technique agricole. En 1985 et 1986, le crédit alloué était de 5 millions de francs, en 1987, il s'élevait à 7,50 millions de francs et, en 1988, il atteignait 9 millions de francs. En 1989, il baissait à 7 millions pour rejoindre en 1990 les montants de 1985 et 1986 : 5 millions de francs. A la lecture de ces chiffres, force est de constater que le département ministériel, dont le détenteur a la charge depuis juin 1988, ne cesse de baisser ces subventions d'investissement : un certain émoi est perceptible dans le corps d'encadrement de ces établissements privés ainsi que parmi les parents d'élèves. Des mesures importantes s'imposent. Des décisions doivent accompagner les intentions. Le sénateur d'Eure-et-Loir demande au ministre de l'agriculture la réflexion que lui inspirent de tels ch iffres. Il juge nécessaire l'augmentation sensible des crédits pour les subventions d'investissement aux établissements privés d'enseignement technique agricole dans le budget 1991 et souhaite connaître la proposition du Gouvernement dans ce secteur pour le budget 1991.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 04/10/1990
Réponse. - L'entretien et l'amélioration des locaux scolaires des centres privés de formation de l'enseignement agricole tels qu'ils sont exprimés par les établissements requièrent un financement excèdant de beaucoup les possibilités d'aides en capital, inscrites au chapitre 66-20 du ministère de l'agriculture et de la forêt. De surcroît l'Etat, qui effectue un effort continu et très important en faveur du fonctionnement des centres, depuis le vote de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984, ne peut, dans le même temps, pratiquer une politique de soutien à l'investissement de même importance. C'est pourquoi, même si les lycées privés et les maisons familiales rurales peuvent solliciter à la fois l'aide de l'Etat auprès du préfet de région et l'aide de la région ou du département auprès du conseil régional ou du conseil général, l'essentiel de la charge d'équipement reste supporté par l'autofinancement et l'emprunt. Conscient des difficultés auxquelles sont confrontésles centres pour moderniser et maintenir en bon état leur patrimoine, les pouvoirs publics ont d'ailleurs prévu, à l'article 8 du décret du 14 septembre 1988, pris pour l'application de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984, que des contributions individualisées peuvent être demandées aux familles ou aux élèves pour couvrir, notamment, le règlement des annuités correspondant à l'amortissement des bâtiments scolaires et administratifs affectés au secteur sous contrat et aux provisions pour grosses réparations de ces bâtiments ainsi qu'à l'acquisition de matériel d'équipement scientifique, scolaire ou sportif. On peut noter, en outre, que s'il n'est pas envisagé d'augmenter, de façon notoire, le montant de l'aide publique, destinée à alléger le financement des travaux incombant aux centres agricoles privés d'enseignement, il est certain que la politique de soutien, menée depuis 1989, en faveur de l'équipement en matériel informatique utilisé à des fins pédagogiques, sera poursuivie. Au cours de l'année 1991, comme pendant les exercices 1989 et 1990, une subvention de 5 millions de francs sera attribuée pour cet objet aux associations gestionnaires des établissements privés.
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