Question de M. OUDIN Jacques (Vendée - RPR) publiée le 12/07/1990
M. Jacques Oudin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, sur la mise aux normes sanitaires des établissements de la filière pêche en France. Dans les quarante-trois ports de pêche français disposant actuellement d'une criée pour la première mise en marché une mise à niveau technique apparaît en effet indispensable, compte tenu de la vétusté des locaux et de leur non-conformité aux normes sanitaires françaises. Une récente mission des services vétérinaires semble avoir conclu qu'environ 90 p. 100 des ateliers de mareyage français devaient être améliorés pour être mis en conformité avec notre législation. Un certain nombre de ports de pêche ont réalisés au cours de ces dernières années des travaux importants d'amélioration et ont pu bénéficier de ce fait des subventions de l'Etat français et de la Communauté européenne. En janvier 1990, la commission des communautés européennes a fait paraître une proposition de règlement communautaire européen qui, sous la pression de certains de nos partenaires du Sud de l'Europe, semblerait être nettement en retrait par rapport aux normes fixées par la législation française dès 1973. En conséquence, il souhaiterait connaître la position du ministre concernant la prise en considération des dossiers actuellement à l'étude pour la restructuration de certains ports dont ceux de l'Ile-d'Yeu, des Sables-d'Olonne et de Saint-Gilles-Croix-de-Vie. L'oOctroi d'une subvention de l'Etat est en effet indispensable pour obtenir une subvention européenne. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer dans quel délai il pourra prendre en considération ces demandes de subvention.
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Réponse du ministère : Mer publiée le 25/10/1990
Réponse. -Les pouvoirs publics ainsi que le fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produis de la mer (F.I.O.M.) poursuivent une politique de modernisation des structures de première mise en marché des produits de la mer ainsi que du mareyage. Ces objectifs s'inscrivent dans le cadre des actions communautaires visant en particulier au développement de la qualité, de l'hygiène, de la productivité, de la valeur ajoutée du secteur de la transformation et de la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture. La proximité du marché unique au 1er janvier 1993, les propositions de règlement portant harmonisation des normes sanitaires pour les produits de la pêche et de l'aquaculture et la publication du règlement (C.E.E.) n° 4042/89 du conseil du 19 décembre 1989, intégrant l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation de ces produits dans la politique commune de la pêche, ont amené les pouvoirs publics à présenterà la commission des communautés un plan sectoriel. Elaboré en concertation avec les représentants des collectivités territoriales et les professionnels des secteurs d'activité concernés, ce plan regroupe toutes les actions envisagées au plan régional. Il tient compte des objectifs et des engagements pris par l'Etat dans le cadre du Xe Plan (1989-1992), décrit la situation actuelle du secteur et en précise les besoins et les moyens qui seront mis en oeuvre pour justifier les interventions communautaires. C'est dans ce cadre que s'inscrit la restructuration des ports de l'Ile-d'Yeu, des Sables-d'Olonne et de Saint-Gilles-Croix-de-Vie, parmi d'autres opérations relatives à différents ports du littoral. Ayant trait principalement à la modernisation et à la mise sous froid des criées considérées, à la création d'ateliers de mareyage et à l'équipement des installations, ces investissements ne sont à ce jour qu'à l'état de projets, eu égard à la période de réalisation envisagée (1992-1993). Par ailleurs, les promoteurs devront dégager la part d'autofinancement correspondant aux coûts élevés des travaux prévus. Conformément aux engagements contractuels entre l'Etat et la région des Pays de la Loire, le ministère chargé de la mer apportera son aide sous forme de subventions, dans les limites fixées dans les contrats de plan et dans le cadre des dispositions de la circulaire du 14 janvier 1983 relative aux aides financières aux investissements des pêches maritimes.
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